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La question de l'INASTI à propos de membres des conseils de police

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 200 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Il a pu être constaté que l'INASTI interrogeait les communes à l'effet d'obtenir des précisions quant à la désignation de l'ensemble de conseillers de police.

    Je présume que l'INASTI souhaite appliquer des cotisations sociales trimestrielles dues par les indépendants en considérant que les personnes désignées par les conseils communaux pour siéger dans les Conseils de police seraient des indépendants.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de cette initiative qui perturbe et bouleverse à juste titre les conseillers communaux qui siègent dans les Conseils de police?

    Peut-on avoir confirmation que les conseillers communaux désignés par leur Conseil communal dans un Conseil de police ne seront pas considérés comme des indépendants assujettis à l'INASTI ?

    Monsieur le Ministre a-t-il pris à ce propos un contact avec l'INASTI à l'effet d'éviter dans toutes les communes des démarches inutiles, des courriers multiples et des tracasseries absolument intempestives à l'égard de mandataires locaux?
  • Réponse du 09/03/2012
    • de FURLAN Paul

    La loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation annuelle à charge de certains organismes est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

    Cette loi met fin à l’obligation individuelle de cotiser dans le chef des mandataires publics telle qu’elle était prévue dans la loi-programme du 27 décembre 2004 et instaure une cotisation annuelle à charge des organismes privés ou publics dans lesquels au moins un mandataire public est rémunéré, soit, en d’autres termes, pour lequel une rétribution est prévue ou attribuée.

    Au niveau de la police locale, la cotisation est due par la zone de police pluricommunale au sein de laquelle siège au conseil et/ou au collège de police un mandataire public et pour lequel des jetons de présence sont octroyés. Seules les zones pluricommunales sont visées car elles disposent de la personnalité juridique.

    Pour ce qui concerne la zone unicommunale, il appartient à la commune qui désigne les conseillers communaux au sein du Conseil de police de se conformer à la loi susvisée.

    Dans le cadre de l’application de la législation pré-rappelée, il me paraît normal que l’INASTI opère des vérifications afin de mener à bien ses missions.

    Pour obtenir de plus amples précisions quant à l’application de cette loi, j'invite l'honorable membre à contacter l’INASTI (Place Jean Jacobs 6, 1000 Bruxelles- 02 546 42 11- http://www.rsvz-inasti.fgov.be/)