Le retrait d'un permis unique pour un parc éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 492 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 14 janvier 2012, la presse a fait état du retrait d’un permis accordé par Monsieur le Ministre à l’exploitant d’un projet de parc de six éoliennes réparties sur les communes de Fernelmont et de Héron.
  
  Il semblerait que cette décision soit due à une erreur administrative. En effet, la décision de Monsieur le Ministre qui fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat n’aurait pas été notifiée par l’administration dans les délais impartis.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Qu’en est-il de ce dossier ? Une erreur administrative est-elle bien à la base de cet imbroglio ?

• Réponse du 27/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de parc éolien situé sur les Communes de Fernelmont et de Héron a bénéficié d’un permis octroyé le 17 février 2011. Au vu des objectifs éoliens attendus en Wallonie et des conditions locales, 6 éoliennes sur les 9 sollicitées avaient été autorisées, 3 éoliennes ayant été jugées inopportunes pour des raisons de respect de la biodiversité et pour des motifs paysagers.
  
  Par un arrêt du 20 septembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé cette décision.
  
  Ressaisi automatiquement suite à cette annulation, j’ai décidé d’octroyer une nouvelle autorisation répondant aux moyens retenus par le Conseil d’Etat quant à la dérogation au plan de secteur, l’analyse de covisibilité entre parcs dans la même zone ainsi que concernant l’impact du projet sur la biodiversité.
  
  Cette décision n’a cependant pas été notifiée par l’administration avant l’échéance définie par le décret. Il faut croire que je le regrette fortement non seulement pour l’exploitant, mais également pour le développement de l’éolien en Wallonie.
  
  Le permis octroyé n’ayant aucune valeur juridique, j’ai décidé, par souci de clarté et afin d’éviter aux riverains, aux autorités communales et régionales et au promoteur des dépenses inutiles dans des recours auprès du Conseil d’Etat, de retirer ma décision d’octroi de permis ; l’erreur ayant été constatée, il m’a paru raisonnable d’agir ainsi.
  
  Au vu de la qualité du projet et de l’ensemble des démarches déjà accomplies, il est possible que l’exploitant réintroduise prochainement une demande de permis pour un projet similaire. Même si cela représente une nouvelle procédure et des nouveaux délais regrettables pour l’exploitant.
  
  Même si ce genre de situation comme je l’ai dit, est tout à fait exceptionnelle, mon administration et mon cabinet mènent actuellement une réflexion en vue du perfectionnement des démarches administratives eu égard aux délais de rigueur pour éviter notamment ce genre de situation.