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Le nouveau cadre de référence éolien (8)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 496 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 10/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans la présentation du nouveau cadre de référence éolien, il est exprimé page 5 que nous lisons que les éoliennes de 2,99MW seraient exemptées d'EIE, alors que la base légale étant l'arrêté du Gouvernement wallon de 2002 précise bien: N° 40.10.01.04.03, Classe 1 Production d'électricité : éolienne ou parc d'éoliennes dont la puissance totale est égale ou supérieure à 3 MW électriques, et qu'un projet de classe 1 nécessite une EIE en vertu du Code de l'environnement.

    Doit-on comprendre qu'il est envisagé de viser des centrales ne comptant qu'une seule éolienne?

    Cet arrêté du Gouvernement wallon de 2002 a-t-il été modifié ou est-il envisagé de le modifier?

    Un projet de modification a-t-il été soumis à l'avis du Conseil d'Etat? Dans l'affirmative, à quelle date?
  • Réponse du 14/05/2012
    • de HENRY Philippe

    Le texte auquel l’honorable membre fait référence est celui du projet de cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne dont le Gouvernement wallon a pris acte le 22 décembre 2011.

    Le tableau en page 5 est fidèle à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 21.09.2002 - err. 04.10.2002).. Pour une meilleure compréhension de ce tableau, la dernière catégorie pourrait être définie comme « 3 MW ou plus ». Mais il ne s’agit donc de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002. Aucun projet de modification n’a donc été soumis au Conseil d’Etat dans ce contexte.

    La nécessité de réaliser une EIE est fonction de la puissance installée et non pas du nombre d’éolienne(s).

    Pour ce qui est de soumettre à EIE une seule éolienne, ce sera effectivement le cas pour autant que la puissance installée de l’aérogénérateur soit au moins égale à 3 MW (classe 1 – projet de catégorie B).