Le nouveau cadre de référence éolien (4)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 497 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quel sera le statut du nouveau cadre de référence éolien ?
  
  Y aura-t-il ensuite un nouveau décret et où en est la préparation de ce nouveau décret, indépendamment de la valeur juridique à préciser pour le cadre de référence éolien ?
  
  Est-il exact qu'il a été décidé de donner un caractère d'utilité publique à la production de l'électricité éolienne ?
  
  Dans l'affirmative, sur base de quelles études juridiques et économiques le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre se sont-ils inspirés pour prendre une telle décision ?
  
  Ces études sont-elles disponibles ?
  
  Dans la négative, pour quelles raisons ne le sont-elles pas ?
  
  Pour quelles raisons veut-on favoriser par des discriminations positives la production d'électricité éolienne on-shore, ce qui entraîne ipso facto des discriminations négatives pour les autres formes de réduction d'électricité ?
  
  Les principes d'égalité ou de non discrimination prévus par la Constitution ne sont-ils pas en train d'être violés allègrement ?
  
  Il est vrai que le Professeur François Perin, spécialiste du Droit constitutionnel à l'Université de Liège, avait exprimé que la Constitution avait été tant de fois violée qu'elle semblait y prendre un certain plaisir !
  
  Monsieur le Ministre prend-il à sa façon un certain plaisir hédoniste à multiplier envers et contre tout des éoliennes on-shore quand bien même cela se ferait de façon discriminatoire et non égalitaire ?

• Réponse du 04/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La politique de soutien au développement de l’électricité verte repose sur une série de contributions positives pour la Wallonie dans son ensemble et donc pour tous les citoyens :
  - cela permet d’augmenter notre sécurité d’approvisionnement ;
  - le prix de l’électricité verte est relativement stable, alors que le prix de l’électricité à partir de combustibles fossiles est variable en fonction des prix internationaux de l’énergie qui ont tendance à augmenter ;
  - le développement des filières d’électricité verte, basé sur une logique d’investissement plutôt que de dépenses de combustibles, permet de générer de la valeur ajoutée et de l’emploi en Wallonie.
  
  Le bon rapport coût-efficacité de l’éolien par rapport à d’autres sources d’électricité verte qui apparaît clairement dans la proposition de la CWaPE du 6 octobre 2011 (CD‐ 11i29‐ CWaPE ‐353) relative à « la révision des facteurs ‘k’ à appliquer dix ans après l’obtention du premier certificat vert pour chaque filière de production d’électricité verte » a conduit le gouvernement à fixer un objectif ambitieux de production.
  
  Par sa décision du 25 aout 2011, le gouvernement a déterminé les orientations pour le futur cadre pour l’implantation des éoliennes en Wallonie. Ce cadre a été détaillé à plusieurs reprises au Parlement wallon et notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne.
  
  Le cadre de référence actualisé n’est pas un document à valeur décrétale ou réglementaire.
  Tout comme le cadre de 2002, il aura valeur d’orientation et servira de guide pour les développeurs, les communes, les citoyens et les autorités compétentes dans l’analyse des projets éoliens dès son adoption et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret.
  
  Ainsi qu’il a également été précisé à plusieurs reprises, un décret instaurera un nouveau mécanisme juridique en ce qui concerne l’implantation des parcs éoliens. Ce décret est en préparation.
  
  Le gouvernement est bien entendu assisté depuis les prémices d’un Conseil juridique dans la préparation de ce nouveau cadre.
  
  Il n’est pas question de discrimination positive ou négative dès lors que les éoliennes bénéficient des mêmes soutiens que les autres énergies renouvelables à savoir les certificats verts principalement. L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, précise les principes de calcul du nombre de certificats verts pour les installations de production d’électricité verte.  L’article 15 §3 stipule que : « Les certificats verts sont calculés sur base de l’électricité nette produite mesurée avant transformation éventuelle vers le réseau et des émissions de dioxyde de carbone définies à l’article 38 du décret. »
  
  Le nombre de certificats verts octroyés est proportionnel à l’électricité nette produite par l’installation (Eenp, exprimée en MWhe) : Nombre de CV = k x Eenp  (avec k : le taux d’octroi, exprimé en [CV/MWh]). Le taux d’octroi (k) dépend :
  - de la performance environnementale mesurée de l’installation (taux d’économie de CO2) ;
  - du caractère décentralisé (seuils de puissance, plafonnement des taux d’économie de CO2) ;
  - de la rentabilité de la filière (facteurs de réduction « k » après 10 ans et « q » pour les installations historiques ; coefficients multiplicateurs pour le photovoltaïque).