Les moyens destinés à la restauration des habitats dans les zones Natura 2000
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 323 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/02/2012
- de DUPRIEZ Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Un important budget (9 millions d’euros) est disponible depuis des années pour pratiquer des restaurations en zone Natura 2000 (mesure 323 du PwDR). Si cet argent n'est pas dépensé, outre le fait que la biodiversité ne sera pas restaurée, le budget FEADER ne sera pas consommé.
Il est même à craindre que l'enveloppe disponible pour la prochaine programmation (2014-2020) soit "rabotée" si nous ne consommons pas l'enveloppe 2007-2013.
En effet, la « restauration » fait partie de l'axe 3 du PwDR qui doit représenter au moins 10 % des dépenses du programme et nous ne pouvons donc pas utiliser cet argent pour "boucher les trous" de l'axe 2 (MAE…) par exemple. Dans le contexte actuel, nous risquons donc de devoir rembourser des aides européennes versées dans le cadre des axes 1 et 2.
La restauration se concrétise souvent chez nous par l’abattage de résineux pour les remplacer par des feuillus ou des milieux ouverts (fonds de vallée, landes, tourbières, pelouses,...). Pour les propriétaires, privés ou publics, elle permet de disposer maintenant du bénéfice de plantations qu'ils n'auraient pu abattre que dans plusieurs dizaines d'années, avec tous les risques de pertes, tempêtes, châblis, changements climatiques et maladies sur cette période… Naturawal et NTF (pour les privés) et le DNF (pour les propriétaires publics) ne se montrent manifestement pas suffisamment convaincants et, pour bon nombre de forestiers, il reste « culturellement » difficile de se résoudre à abandonner la spéculation sylvicole pour faire « de la biodiversité ».
Dans la mesure où les démarches inhérentes à ces projets de restauration sont souvent lentes (démarchage, montage du dossier, vente du bois, abattage des arbres, contrôle et introduction des pièces justificatives....), n’est-il pas grand temps de multiplier significativement le nombre de projets et les superficies concernées ? Un véritable coup de rein semble nécessaire à ce propos. Il permettrait peut être, parallèlement, de contribuer à l'objectif d'augmentation des superficies sous statut de protection contenu dans la DPR...
Par ailleurs, afin d’augmenter l’attractivité des mesures de restauration, ne conviendrait-il pas de revoir l’arrêté du Gouvernement qui en organise le subventionnement ? En effet, actuellement, les zones alluviales enrésinées ne sont pas éligibles (hormis une bande bien trop étroite), alors même que le PwDR le permet et qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour restaurer des liaisons écologiques au sein du réseau Natura 2000. On pourrait dès lors très facilement restaurer d’importantes surfaces très sensibles au niveau biologique en modifiant cet arrêté du Gouvernement wallon sans devoir activer une procédure d’avis au niveau européen.
En vue de stimuler la mesure, il y aurait également lieu, dans un souci de cohérence, d’élargir la mesure à la structure écologique principale, débordant dès lors des sites Natura 2000 et s’attachant dès lors à la restauration de tous les sites sensibles au niveau biologique en Wallonie. Ne pas pouvoir indemniser des peuplements de moins de 20 ans est également une limite qui pourrait être levée afin d’augmenter la surface restaurée. Enfin, une autre modification totalement autorisée par la Commission européenne, consiste à rendre éligible la restauration dans le cadre du PwDR aux propriétés domaniales. Les économies ainsi réalisées dans les budgets domaniaux suite aux travaux cofinancés pourraient par exemple permettre d’engager du personnel en service extérieur du DNF pour traiter les demandes de subvention qui actuellement, connaissent d’importants retards.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les moyens utilisés pour la restauration des habitats en Wallonie dans le cadre de l’axe 3 du PwDR, la nature de ceux-ci et les superficies concernées ?
Ne risquons-nous pas de perdre une partie du financement européen destiné au PwDR faute de projets de restauration ?
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il activer les relais que sont Naturawal, NTF et le DNF pour accroître significativement la dynamique de restauration d’habitats en Wallonie ?
Réponse du 16/02/2012
- de DI ANTONIO Carlo
En fin de programmation, le budget éventuellement non consommé sera réalloué au sein de l’axe 3. Contrairement aux craintes de l'honorable member, cela n’entraînera pas de remboursement des aides européennes versées dans le cadre des axes 1 et 2 et cela n’impactera pas la prochaine programmation.
Les démarches entreprises auprès des propriétaires portent leurs fruits et les demandes de subventions sont en forte augmentation.
Voici les dernières statistiques :
* 2009 : 0 dossier ;
* 2010 : 8 dossiers pour 39 648 euros ;
* 2011 : 19 dossiers pour 201 561 euros.
* 23 dossiers ont été introduits par des privés et 4 par des propriétaires publics ;
* 25 projets pour des exploitations anticipées de résineux et 2 projets pour de la restauration de pelouse ou lande.
En ce qui concerne la manière dont nous comptons accroître la dynamique, d’une part des objectifs prioritaires ont été fixés afin de maximiser les chances de réussite et d’autre part une modification du Programme wallon de Développement Rural (PwDR) est envisagée. Les pistes de travail sont celles que vous énoncez, vous êtes donc particulièrement bien informé.
Par ailleurs, les Mesures Agro-Environnementales ont connus un succès très largement au-delà des espérances : Principalement la MAE 1 (éléments du réseau écologique et du paysage), la MAE 2 (prairie naturelle), la MAE 3 (Bordures herbeuses extensives), les MAE 8 (Prairie de haute valeur ajoutée). En termes d’utilisation des budgets européens pour le développement de la biodiversité, globalement, la Wallonie ne peut donc pas être critiquée.
Enfin, des grands projets de restauration ont été menés en utilisant un autre outil financier européen : l'outil "LIFE". Depuis la création de cet outil 22 projets LIFE ont été sélectionnés et co-financé à 50 % par l'Europe, la Région wallonne a assuré la plus grande part du financement complémentaire. 20 de ces projets ont ainsi été dédiés à la protection et à la restauration des milieux prioritaires que sont les marais, les prés de fauches, les tourbières, les landes et pelouses calcaires. Ils ont permis la restauration de quelques 5 000 hectares d'habitats prioritaires.