Le gel des tarifs de distribution du gaz et de l'électricité
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 359 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/02/2012
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre me sait sensible aux questions relatives au coût de l’énergie et aux tarifs de distribution. Les citoyens doivent actuellement faire face à une flambée des prix de l’énergie et il est de notre devoir de veiller à ce que la facture énergétique ne grimpe pas plus.
Comme Monsieur le Ministre le sait, les distributeurs de gaz et d’électricité étaient appelés à soumettre des propositions tarifaires à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) en juin 2012 afin d’établir le plan tarifaire de la période 2013-2017. J’utilise volontairement l’imparfait car, selon les informations relatées dans la presse en date du 17 janvier, une révision des tarifs ne se produira pas mais sera remplacée par un accord de reconduction des tarifs quadriennaux actuels.
Cette décision de prolongation aurait été prise en concertation entre le secrétaire d’Etat à l’énergie Melchior Wathelet et plusieurs dirigeants de la CREG et ne serait effective qu’à condition que chacun des distributeurs et des régulateurs régionaux n’en fassent la demande.
Cette prolongation pourrait paraître sage. En effet, la régionalisation de la compétence tarifaire sera effective en 2014 et il n’est pas logique qu’une décision de la CREG prise pour la période tarifaire 2013-2017 lie encore le régulateur régional après le transfert. Jusque 2014, les parties ont donc préféré opter pour la prolongation. Néanmoins, l’examen ultérieur des tarifs par les régulateurs régionaux exige des compétences que ceux-ci vont devoir acquérir et il n’est donc pas certain que le gel tarifaire ne se limite qu’à deux années.
Monsieur le Ministre a-t-il eu écho de la position qui va être adoptée par le régulateur régional, à savoir la CWAPE, face à cette proposition ?
Trouve-t-il ce gel des tarifs opportun pour la population, qui ne verra donc pas sa facture de distribution augmenter? A côté de cet effet positif, n’y a-t-il pas un risque de voir ces tarifs s’envoler en 2015 lorsqu’il y aura une révision, après deux ou trois années de stagnation ? Comment s’assurer que les citoyens ne se retrouvent la corde au cou à ce moment-là ?
Réponse du 02/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Dans ce dossier, un manque de concertation avec la région est clairement à déplorer jusqu’à présent.
Le 22 décembre dernier, à la suite du projet de méthodologie tarifaire envisagé par la CREG, sans concertation préalable avec les régulateurs régionaux, le gouvernement a décidé de saisir le Comité de concertation afin de connaître les orientations tarifaires envisagées en matière de réseaux de distribution dans l’attente du transfert de compétence et garantir la concertation des régulateurs régionaux sur ces orientations, ainsi que les orientations tarifaires en matière de réseau de transport.
L’objectif était de se concerter quant à l’agenda et aux modalités de transfert de compétence des tarifs de distribution. Le Gouvernement avait également souligné que les décisions prises au niveau fédéral concernant les tarifs de distribution ne pourront être imposées aux Régions quand il y aura transfert de la compétence.
Fin 2011, la CREG et le Secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet, se sont concertés afin de prolonger les tarifs en vigueur. La CREG a demandé aux régulateurs régionaux de positionner. Dans un courrier transmis début janvier, les 3 régulateurs régionaux demandent à la CREG de fixer indépendamment de la procédure tarifaire en cours d’élaboration, de manière transitoire, les tarifs des GRD au niveau de ceux approuvés pour 2012, en tenant compte des législations régionales existantes.
La CWaPE a récemment incité le niveau fédéral à la prudence quant à la proposition de gel des prix de l'électricité, craignant que certaines priorités wallonnes en matière d'investissements ne puissent être développées, notamment les réseaux électriques intelligents. La CWaPE a demandé plus de concertation et rappelé que les réformes institutionnelles allaient changer l'organisation de la matière.
Il est en effet indispensable que le fédéral prenne les décisions en concertation avec la Région, vu l’impact que ces décisions pourraient avoir sur des compétences qui seront prochainement transférées. Les décisions prises au Fédéral ne peuvent entraver la réalisation des priorités régionales en matière d’énergie.
Le gel des tarifs ne fait que reporter l’échéance des décisions à prendre. Certains frais sont à payer aujourd’hui et risquent d’être plus importants demain. La clarté doit être faite sur le calendrier de régionalisation et le Fédéral ne peut reporter la pression de l’augmentation des prix sur les Régions après 2014. C’est pourquoi la Wallonie demande une concertation tant au niveau politique, qu’entre régulateurs.