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Le courrier de la SCRL CITIPAR

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 365 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Une question n° 107 avait été posée par mes soins à Monsieur le Ministre et celui-ci y a répondu en exprimant que CITIPAR n'avait jamais bénéficié d'une subvention régionale, ce qui en soi est une réponse rassurante compte tenu des antécédents de certains dirigeants de cette structure.

    Plus loin, Monsieur le Ministre précise que l'administration ne dispose pas des contrats de coopérateur proposés par l'ACL, ni les outils nécessaires pour investiguer davantage sur la garantie des contrats, ni sur le montage juridique des sociétés.

    Cette réponse m'interpelle vraiment.

    Dans la mesure où CITIPAR, son fonctionnement et sa composition peuvent laisser planer des doutes sur l'honorabilité et l'honnêteté de la démarche entreprise et notamment auprès des pouvoirs locaux, pour quelles raisons Monsieur le Ministre ne prend-il aucune disposition pratique pour s'assurer de la qualité de l'honnêteté et du sérieux des intervenants dans la filière éolienne?

    Nul ne peut nier l'extrême volonté de la SCRL CITIPAR de s'introduire dans ce marché juteux que constitue la construction de « firmes éoliennes ».
  • Réponse du 07/03/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il est effectivement important de donner les balises nécessaires afin que la participation citoyenne puisse se faire dans un cadre sécurisé et transparent.

    Toutefois, je rappelle que la compétence sur les politiques commerciales relève du pouvoir fédéral et non pas régional. Les agréments aux sociétés coopératives sont en effet délivrés par la Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. La procédure relative à l'agrément des sociétés coopératives est réglée par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

    Il appert que la scrl CITIPAR est une société coopérative agréée, qui s’est vu octroyer un agrément par le Ministère fédéral en charge de l’Economie.