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La réforme des grades légaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 208 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/02/2012
    • de SIMONIS Isabelle
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    On le sait, la réforme des grades légaux fait partie des objectifs de Monsieur le Ministre à court terme et devrait bientôt aboutir. La difficulté de ce dossier résidait notamment dans le juste équilibre à trouver entre l'indépendance des fonctionnaires face aux politiques, et la responsabilité (et sa mise en oeuvre) de ces mêmes fonctionnaires devant les politiques. Car il ne faut pas oublier évidemment que les secrétaires communaux et les receveurs sont les garants de la légalité des actes posés par le Collège communal, mais qu'ils travaillent sous l'autorité de ce même Collège.

    Un autre pan de la réforme doit également veiller à revaloriser les différents grades légaux, notamment dans les communes de plus petite taille.

    Quels seront les axes principaux de la réforme qui se dessine ? Que peut nous dire Monsieur le Ministre en la matière ? Pour quand peut-on espérer voir ce dossier aboutir ?
  • Réponse du 04/05/2012
    • de FURLAN Paul

    Après la 1e lecture, en date du 15 décembre 2011, cet important dossier a été soumis à la négociation syndicale au sein du Comité C ce 16 avril et à l’avis du Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces wallonnes le 17 avril dernier.

    Outre, il est vrai une refonte globale des statuts administratif et pécuniaire (conditions de recrutement, stage, évaluation, inaptitude professionnelle, progression barémique, nouvelles échelles de traitement,…) la réforme envisagée propose un nouveau schéma organisationnel des administrations locales et provinciales aux fins d’améliorer le fonctionnement de celles-ci.

    Comment ?

    Tout d’abord, en redéfinissant les rôles et missions des grades légaux afin d’asseoir le secrétaire en véritable directeur général de l’administration communale et le receveur, en directeur financier.

    Ensuite, d’instaurer un comité de direction composé au minimum du secrétaire, du receveur et de leurs homologues au CPAS.

    Ce comité de direction sera l’organe clef dans le fonctionnement et la coordination des services communaux. Un véritable relais entre le personnel et les élus. La taille et la composition de ce comité sera bien évidement fonction de la taille de la commune elle-même ainsi que des matières qu’il aura à traiter.

    Mais l’efficacité des services communaux passe également leur ligne hiérarchique. Il est donc indispensable de repenser cette structuration en s’assurant de ne pas la figer dans le vertical mais plutôt de favoriser et de maximiser les échanges bilatéraux. Cette nouvelle organisation sera ensuite traduite par un organigramme de l’administration communale.

    Enfin, l'honorable membre n'est pas sans savoir que j’ai récemment mis sur pied un outil de gestion à destination des Pouvoirs locaux : le Programme Stratégique Communal Transversal (PST). Ce dernier a vocation à concrétiser la vision stratégique des élus en démarches opérationnelles, en actions prioritaires à mettre en œuvre tant en interne, au niveau de l’administration, qu’en externe, c’est-à-dire, au niveau des différentes politiques communales.

    Cet outil est ainsi considéré de façon à réfléchir la gestion communale en termes de besoins, mais pas seulement. Le PST envisage la politique globale de la commune en termes de moyens : financiers bien sûr mais aussi logistiques et humains.

    Pourquoi aborder le PST ? Car, si les citoyens et les élus constituent des acteurs clefs dans la réussite du Programme Stratégique, il en va de même pour le personnel et les responsables de l’administration communale.

    En effet, les élus ne sont pas et ne seront jamais des chefs de services.
    Leur rôle est de définir la stratégie et d’en initier la mise en œuvre en donnant un ordre de mission clair à l’administration communale via ses responsables. A ces derniers d’en assurer la concrétisation via, notamment, la conclusion par le secrétaire et le collège d’un autre outil, indispensable à l’exécution des objectifs stratégiques décrits dans le PST : le contrat d’objectifs.

    Ce contrat d’objectifs représente la stratégie d’organisation de l’administration afin d’atteindre les objectifs fixés par les élus, dans le PST.

    Il contient également la traduction de cette stratégie en actions concrètes ainsi qu’une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et nécessaire pour ce faire. Il fixe, en quelques sortes, l’implication et la responsabilité des services communaux dans la réussite du PST, de la stratégie communale.

    Mais ces services, pour fonctionner de façon efficiente, doivent être coordonnés, dirigés. Cette mission est celle du secrétaire communal, véritable directeur général de l’administration.

    Le contrat d’objectifs peut donc être considéré comme la mise « noir sur blanc » des missions légales du Secrétaire ainsi que celles qui ressortent du PST et qui relèvent de ses missions.

    L'honorable membre l’aura compris, la mise en place d’un Programme Stratégique Transversal exige une vision on ne peut plus claire, globale et cohérente de l’organisation interne de la commune.

    D’où la nécessité de réfléchir à un nouveau schéma organisationnel des administrations locales tel qu’il est présenté, dans un premier temps, via une réforme du statut des grades légaux.