La simplification administrative en vue de l'achat de produits absorbants

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 96 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans son rapport annuel 2010-2011 et depuis plusieurs années déjà, le Médiateur de la Région wallonne recommande une simplification de la procédure administrative relative aux interventions financières pour l'achat de produits absorbants.
  
  Le Médiateur pointe notamment l'obligation de renouvellement des décisions pour des personnes souffrant de pathologies irréversibles. Il remarque également que pour ces pathologies, l'AWIPH fixe à 5 ans la durée de validité de la décision d'octroi de l'intervention, ce qui amène à reconnaître, par ailleurs, le caractère définitif du handicap.
  
  Compte tenu de ces pathologies irréversibles, des situations particulièrement difficiles et permanentes rencontrées par ces personnes ainsi que par leur entourage familial, il m'apparaît nécessaire de supprimer cette obligation de renouvellement.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer sur sa position vis-à-vis de cette matière ? Envisage-t-elle l'abandon de cette obligation de prolongation de l'aide ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les mesures que l’AWIPH applique actuellement pour simplifier la procédure d’intervention dans le coût de produits absorbants sont inscrites dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l’aide individuelle.
  
  Le dossier médical fourni à l’appui de la demande par la personne handicapée doit préciser si la pathologie - à l’origine de l’incontinence - est acquise à vie ou est réversible. 
  
  La durée de validité de la décision prise par l’AWIPH n’est plus limitée à deux années civiles, comme par le passé, mais peut couvrir une période de 5 ans, en fonction des éléments présents dans le dossier médical.
  
  Considérant que le forfait « incontinence » accordé par l’INAMI d’un montant de 450 euros par an pour les patients atteints de pathologies lourdes invalidantes, pourrait être revu, et vu le caractère résiduaire des interventions de l’AWIPH, celle-ci a décidé de limiter la décision à une durée de 5 années maximum.
  
  Dans une logique de simplification administrative, l’AWIPH, d’initiative, avant échéance de la durée de validité de la décision, envoie au bénéficiaire un courrier de demande de prolongation de l’intervention dans les frais de langes. Ce dernier doit simplement renvoyer signé ce courrier déjà complété, au Bureau régional.
  
  De plus, dans le cadre d’un « business process reengineering » au sein de l’AWIPH, une réflexion globale sur la durée de validité des décisions est en cours. La simplification administrative en est l’un des piliers.
  
  Je serai particulièrement attentive à la mise en œuvre effective de cette simplification administrative dans le cadre de la révision du dispositif réglementaire qui est annoncée pour ces prochains mois.