L'inculpation du directeur de la société de logement Toit et Moi
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 381 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/02/2012
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Nous avons récemment appris l’inculpation du directeur-général de la société de logement Toit et Moi pour des faits de faux et usage de faux.
Ces préventions portent sur des actes qui remonteraient à plusieurs années quand l’intéressé était directeur financier de l’institution.
Pour rappel, il est ensuite devenu directeur-général au terme d’une longue procédure marquée par de nombreux rebondissements liés à la candidature de Didier Donfut.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire les conséquences de cette inculpation pour la société de logement Toit et Moi ? Cela aura-t-il un impact sur le renflouement dont cette société devait bénéficier dans le cadre de la réforme du Code du logement ?
Réponse du 09/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable membre, j’ai appris la nouvelle de cette inculpation par voie de presse. J’y ai lu que cette inculpation daterait du mois d’avril 2011, soit un mois environ avant la désignation du directeur-gérant et aurait trait à un problème de remboursement de frais de déplacement datant de plusieurs années.
Le commissaire de la SWL attaché à cette société de logement a pris part au Conseil d’administration qui s’est tenu vendredi dernier à Toit et Moi.
En préambule à l'ordre du jour, le point "Inculpations" fut présenté, hors la présence du directeur gérant, via la lecture et le commentaire des lignes de force du rapport préliminaire de l’avocat de la société.
Il ressort de cet examen qu’une inculpation aurait été notifiée à M. Claerbout le 7 avril 2011, concernant divers aspects relativement anciens, remontant à l’époque où il était directeur financier.
Sont ainsi visés, la perception de frais forfaitaires de déplacement, les écrits afférents à ces derniers, ainsi que le fait d'avoir exécuté des missions de "comptabilité-finance" sans rémunération pour le compte d'ASBL ou d'intercommunales au sein desquelles officiait l’ancien Directeur gérant de Toit & Moi, M. Zdanov.
La plupart de ces faits ne sont pas inconnus de la société puisque, par exemple, la question des frais forfaitaires a fait l'objet d'un redressement ONSS ainsi que d'une décision de la SLSP en 2006. Le conseil d'administration a donc acté les motifs d'inculpation des différents protagonistes.
Néanmoins, il subsiste une vérification d’importance à mener pour que le conseil d'administration se positionne définitivement sur l’avenir du directeur-gérant. Ce dernier soutient en effet que l’inculpation ne lui a pas été notifiée ou que du moins il n’en aurait pas eu connaissance en avril 2011.
Afin de lever toute ambiguïté, le conseil juridique de Toit et Moi a demandé au juge d’instruction de lui communiquer copie de l’accusé de réception de la notification d’avril 2011.
Dans l’attente de cette information, le conseil d'administration a décidé de maintenir sa confiance au directeur gérant.
Tels sont les éléments relatifs à cette inculpation, et il est évident que la question de la notification de cette décision est un élément central à vérifier.
Cela étant, ces faits ne sauraient remettre en question l’indispensable redéploiement d’une SLSP qui gère 5 243 logements. En effet, conformément à la Déclaration de politique régionale et à la réforme du Code wallon du Logement en cours, les sociétés les plus déficitaires bénéficieront d’une recapitalisation régionale. C’est le conseil d'administrations de la SLSP « Toit & Moi ». Cette recapitalisation est du reste expressément subordonnée à la confection et à la mise en œuvre d’un plan de gestion.
Ce plan de gestion sera établi par les sociétés concernées avec l’aide de deux experts déjà désignés et choisis au sein de l’équipe des commissaires.
A ce sujet, je me dois également de rappeler que cette SLSP a, dès 2007 et sous la surveillance de l’autorité de tutelle, déjà mis en œuvre un plan de gestion draconien dans le cadre de sa réorganisation et de sa restructuration interne. Cette restructuration a déjà donné des résultats, qui ont été évalués par le Conseil d'administration de la SWL en sa séance du 16 janvier 2012.
A titre d’exemple, je note qu’en l’espace de 6 ans, et en dépit de l’inflation, les frais généraux de fonctionnement et d’administration de la SLSP ont été réduits de 40%, passant de 1 130 000 euros en 2006 à 684 000 euros en 2011.
Même si cette diminution est déjà appréciable, il n’en reste pas moins indispensable qu’un nouveau plan de gestion soit adopté pour que la recapitalisation puisse intervenir.