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La menace des pompiers de ne plus intervenir dans les maisons munies de panneaux photovoltaïques

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 385 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La presse écrite et télévisée a fait écho aux propos de du président de la Fédération royale des corps de pompiers, le Commandant Marc Gilbert.

    Cet homme influent, dont certains affirment qu'il est depuis des années le véritable ministre de l'intérieur ou le porte-plume intelligent de chaque ministre de l'intérieur, a tenu des propos dans lesquels il se dit prêt à ne plus intervenir sur un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques sauf si la vie d'une personne s'y trouvant est en jeu ... tant que la sécurité des pompiers ne sera pas garantie

    Que l'on soit d'accord ou non avec les propos que tient en général l'intéressé, il est évident que toute personne de bon sens et tout responsable public à quelque niveau que ce soit ne pourrait admettre que soit inutilement exposée la vie des hommes du feu s'ils doivent intervenir sur des bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques.

    Est-il exact que l'entreprise Vinçotte a été chargée par la Région wallonne d'élaborer des recommandations techniques visant à résoudre le danger d'électrocutions pour les pompiers intervenant sur les toitures munies de tels panneaux?

    Y a-t-il un danger, oui ou non?

    Est-il exact que le rapport de Vinçotte ne paraîtra qu'en juin 2012 ?

    M. Gilbert a ajouté « Il est plus qu'urgent que le législateur prenne des mesures contraignantes à ce sujet. Les panneaux photovoltaïques représentent un grand risque d'électrocution pour les pompiers et cela doit cesser ».

    Selon la presse, M. Gilbert a identifié trois dangers:
    - le risque d'électrocution des pompiers en cas d'intervention ;
    - le risque d'incendie du système électrique ;
    - le risque de chute de panneaux mal installés.

    L'analyse de M. Gilbert est-elle fondée?

    J'ai aussi lu que le Commandant Gilbert exigeait que la législation impose la possibilité de couper le courant électrique de ces installations lors d'une intervention.

    Comment pratiquement un électricien peut-il intervenir pour couper le courant dans un bâtiment en feu?

    Le syndicaliste des pompiers prône aussi l'imposition d'une contrainte pour les propriétaires des bâtiments en vue d'indiquer clairement, en imposant une pancarte par exemple, la présence de panneaux photovoltaïques.

    Les propos alarmistes de M. Gilbert sont-ils fondés?

    Est-il exact, comme l'affirme M. Gilbert, qu'en août 2011, la Région wallonne a demandé au Centre fédéral de connaissance pour la sécurité civile d'identifier les dangers encourus par les pompiers appelés à intervenir sur un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques?

    Quel est le contenu de ce rapport ?

    Est-il exact qu'un Comité d'accompagnement a été mis sur pied?

    Si tel est bien le cas, cela semble démontrer que les panneaux photovoltaïques ne sont pas sans danger en cas d'incendie tant pour les hommes du feu que peut-être aussi pour d'autres intervenants et pour les occupants?

    La Région wallonne prendra-t-elle ou non la décision d'avertir les propriétaires de bâtiments, d'habitations ou autres munis de panneaux photovoltaïques de l'existence de ce danger?

    A défaut de le faire, la Région wallonne ne s'expose-t-elle pas à voir sa responsabilité être engagée si un homme du feu devait périr comme cela s'est malheureusement passé en France il y a peu?

    Les administrations communales doivent-elles suspendre la délivrance de permis pour la pose de panneaux photovoltaïques en attendant que la clarté soit faite sur le sujet?

    La Région wallonne compte-t-elle inciter les propriétaires de bâtiments munis de panneaux photovoltaïques à avertir leur assureur incendie des risques additionnels que ces panneaux font courir pour le bâtiment, d'une part, mais aussi pour les occupants ou pour les hommes du feu?

    En effet, si en raison de la présence de panneaux photovoltaïques les pompiers décident de ne plus intervenir dès lors qu'il n'y a pas d'occupants dans l'immeuble, cela signifie que des bâtiments incendiés pourraient être totalement sinistrés au lieu de l'être partiellement.

    Les compagnies d'assurance ne risquent-elles pas d'imposer des primes multipliées par 2 ou par 3 ou par 4 à l'égard des propriétaires de ces bâtiments?

    La Région wallonne a-t-elle pris à ce propos des contacts avec les assureurs à l'effet de connaître la position de ceux-ci ? Dans la négative, pour quelle raison?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme je l’ai déjà mentionné lors de précédentes questions à ce sujet, la protection des pompiers en cas d’intervention sur un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques est un sujet d’importance qui relève à la fois de compétences fédérales et régionales.

    Toutefois, je n’ai pas attendu pour prendre l’initiative vis-à-vis du pouvoir fédéral :
    * La DGO4 énergie a participé à des forums internationaux en 2010 dès que la question s’est posée notamment en Allemagne.
    * Fin 2010, j’ai reçu à deux reprises les représentants des pompiers afin d’évoquer différents problèmes de sécurité, notamment (mais pas seulement) le danger lié aux interventions sur des toits équipés de panneaux photovoltaïque.
    * Suite à ces rencontres, mon administration a pris contact en 2011 avec le SPF intérieur au niveau fédéral afin d’identifier les dangers les plus importants pour le personnel opérationnel lors d’une intervention sur un bâtiment équipé d’une installation photovoltaïque.
    * La liste des dangers a été transmise par le SPF Intérieur (Centre de connaissance de la Direction générale de la Sécurité civile) le 6 octobre 2011.

    Les risques ayant été ainsi identifiés, j’ai demandé à mon administration de lancer sans délai un marché visant à développer « un guide technique complet relatif à la sécurité des pompiers lors de leurs interventions sur des toitures équipées de panneaux photovoltaïques ».  La société Vinçotte a remporté le marché et doit délivrer des résultats concrets en juin 2012. Une première réunion du comité d’accompagnement s’est tenue ce 23 janvier en mon cabinet.

    L’opérateur devra, dans le cadre de ce guide, proposer des recommandations et les adaptations réglementaires nécessaires afin de répondre aux dangers identifiés par le SPF intérieur dans la limite des compétences régionales. 3 options concrètes sont notamment analysées : l’opportunité d’un système de coupure en courant direct, les règles de placement de panneaux visant à faciliter l’accès des pompiers à la toiture, la reconnaissance par les pompiers des bâtiments munis de panneaux PV.

    Dans le cadre de cette mission, tous les acteurs concernés sont consultés. De même, le facilitateur photovoltaïque de la Wallonie a pris l’initiative d’informer les installateurs des risques et des mesures de prévention de base identifiés par le SPF Intérieur, notamment lors d’une journée organisée pour les professionnels à Namur le 22 novembre 2011.

    J’envisage de porter à la connaissance des autres entités régionales ainsi que de l’entité fédérale l’expertise en cours menée par Vinçotte, à travers la plate-forme de concertation CONCERE. Il faut savoir à cet égard que je plaiderai pour une harmonisation des dispositions entre les 3 régions du pays.

    Pour le surplus, et à la lumière de ces éléments, il est prématuré de donner une réponse précise à toutes les sous-questions posées par l'honorable membre.