Les conseillers mis à la disposition des communes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 278 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans les compétences qui sont les siennes à travers divers programmes, Monsieur le Ministre met à la disposition de communes wallonnes des conseillers ou d'autres employés amenés à effectuer différentes missions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire la liste des différents types de conseillers ou d'employés qui sont à la disposition des communes à travers les programmes qui relèvent de sa tutelle ? Peut-il, pour chacun des différents types de métiers, nous faire un descriptif de la fonction et des missions à accomplir, le nombre de communes qui en bénéficient et le coût annuel qu'ils représentent pour le budget wallon?

• Réponse du 05/04/2012

  • de ANTOINE André
  
  Suite à plusieurs appels à projets lancés durant la législature précédente, de nombreuses nouvelles activités ont été subventionnées en APE et par les ministres fonctionnels.
  
  Les communes ont pu postuler pour avoir des postes de conseiller logement, de conseiller énergie, de constatateurs communaux, des assistants sociaux pour les antennes sociales relevant du dispositif de l’habitat permanent.
  
  Les conseillers logement sont chargés de la mise en œuvre du programme communal d’actions en matière de logement, à savoir :
  - la tenue d’inventaire permanent des bâtiments disponibles,
  - l’appui aux organismes qui participent à la politique de logement social,
  - l’information du citoyen sur les aides et droits en matière de logement,
  - assurer la mission d’enquêteur communal agréé par la région.
  
  Les personnes sélectionnées ont une formation universitaire ou gradué avec profil technique.
  
  Les conseillers énerg’éthiques sont chargés d’aider les communes à développer un programme volontariste de maîtrise énergétique Les missions comportent quatre volets principaux, détaillés dans la charte de la commune énerg’éthique signée par chaque commune, à savoir :
  - ma maîtrise de la performance énergétique des bâtiments communaux,
  - le contrôle du respect des normes en matière d’isolation thermique et de ventilation lors de l’octroi des permis d’urbanisme,
  - la sensibilisation du personnel communal aux deux aspects ci-dessus,
  - l’information en première ligne de la population en matière d’économie d’énergie.
  
  Les personnes engagées ont une formation universitaire ou gradué avec profil technique (ingénieur, architecte, licencié en sciences, gradué en construction).
  
  Les constatateurs communaux sont chargés de la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales en exécution du livre 1er du code de l’environnement. Ils assurent une mission de police judiciaire, sur base d’un plan d’action local.
  
  Les personnes engagées ont une formation de gradué ou titulaire d’un diplôme ESS ayant une expérience de 5 ans dans une commune.
  
  Les assistants sociaux pour les antennes sociales du Plan Habitat Permanent assurent le suivi et l’exécution du Plan élaboré par la commune et réalisent l’accompagnement des personnes concernées dans leur recherche de logement adapté.
  
  Les montants affectés à chaque politique et le nombre de communes qui en bénéficient se présentent comme suit :
  
  Mesure Nombre de communes Montant à charge du budget APE
  
  Conseillers logement 48 1.122.842,00 euros
  Conseillers énerg’éthiques 66 1.450.338,72 euros
  Constatateurs communaux 65 1.520.516,00 euros
  Antennes sociales HP 27 807.043,00 euros