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Le nouveau cadre de référence éolien (1)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 389 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    N'est-il pas étonnant de constater que le nouveau cadre est introduit par ce préalable important « L'Union européenne a fixé à 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020 » sans préciser que c'est l'Etat fédéral qui a pris les engagements de l'Etat-membre Belgique et, pour celui-ci, une puissance éolienne globale de 4320 MW, sans déterminer la part de l'offshore et le burden-sharing entre les Régions?

    La référence à la DPR et à son productible 2020 de 4500 GWh/an n'est-elle dès lors pas surprenante?

    N'est-on pas en droit de se poser la question de savoir si cette précipitation du Gouvernement wallon n'est pas destinée à faire mieux que la Région flamande, qui elle au moins se limite à ne développer l'éolien que dans les ports et les zones industrielles?

    N'y a-t-il pas une manœuvre habile de la Région flamande pour faire supporter la charge de l'on-shore majoritairement ou essentiellement par la Wallonie?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a adopté un objectif éolien de 4 500 GWh à l’horizon 2020. Ce développement éolien constitue une contribution à la cible de 8 000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon, et plus généralement à l’objectif de tendre à 20% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie. La référence à l’objectif européen de 20% d’énergie renouvelable est totalement justifiée, puisqu’il s’agit d’un objectif découlant d’un accord entre le Parlement et le Conseil européen, sur proposition de la Commission.

    Cet objectif de 4 500 GWh éolien, de même que l’adoption des quotas de certificats verts à l’horizon 2020, constituent des mesures importantes du plan wallon en matière d’énergie renouvelable, et contribuent à la mise en œuvre du plan belge en matière d’énergies renouvelables (qui a été concerté entre les entités fédérale et régionales), déposé à la Commission européenne fin 2010.

    Dans ce plan, les contributions indicatives de chaque filière renouvelable ont été chiffrées. Le plan mentionne également des objectifs intermédiaires indicatifs avant 2020. Ces objectifs ne sont pas contraignants. Cependant, la Commission européenne pourra demander, si un Etat membre semble s’écarter trop fortement des objectifs intermédiaires mentionnés, que le plan d’action dudit état membre soit adapté en conséquence.

    Le plan national ne contient pas de répartition entre les régions et le fédéral des efforts pour atteindre l’objectif national de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2020, tel que fixé par l’Europe. Cette négociation délicate devrait reprendre d’ici peu, maintenant que le Gouvernement fédéral est de plein exercice. Je me suis d’ailleurs entretenu à ce sujet avec mon homologue au niveau fédéral, Melchior Wathelet. Je rappelle toutefois que cette négociation en matière d’objectifs d’énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l’ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen.

    Enfin, l’adoption de l’objectif de 4 500 GWh est le fruit d’un travail dans la durée, il ne s’est pas pris dans la précipitation. Par ailleurs, il ne préjuge aucunement de la répartition des efforts issus du paquet « énergie-climat » européen, à réaliser entre les entités fédérale et régionales.