Le projet d'une taxe nucléaire wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 394 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/02/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Une taxe nucléaire wallonne », ainsi titraient « L'Echo » du 9 février 2012 et « Le Soir » le 10 février 2012.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il a chargé un cabinet d'avocats, le cabinet Lydian en l'occurrence, d'étudier cette perspective?
Dans l'affirmative, quel est le contenu de l'étude demandée à ce cabinet d'avocats?
Quel a été le coût de cette étude juridique?
Quelles sont les conclusions de cette étude juridique?
Monsieur le Ministre a-t-il eu à ce propos des contacts préalables avec ses collègues du Gouvernement et notamment le Ministre-président?
Pour quelles raisons a-t-il commandé cette étude?
Est-il conscient qu'une nouvelle taxation se répercutera irrévocablement sur les ménages et les entreprises?
Monsieur le Ministre ne risque-t-il pas de faire fuir de Wallonie les investisseurs sérieux qui peuvent investir des montants importants, en dehors de la filière éolienne ou photovoltaïque pour assurer l'approvisionnement énergétique de la Wallonie?
Est-il conscient de l'explosion de prix de l'énergie qui va résulter de telles initiatives intempestives?
Réponse du 02/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai bien pris connaissance des informations parues dans la presse. Je ne les ai pas commentées, et pour cause : il n’y a rien d’autre à en dire à ce jour que ce que j’ai déjà pu indiquer en réponse à la question écrite n°511 de Monsieur Borsus portant sur « l’étude consacrée au nucléaire ».
A savoir que le marché relatif à l’étude en question est un marché de services juridiques au sens de la catégorie B21 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Il a été attribué par procédure négociée sans publicité après consultation préalable d’au moins 3 soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux de fournitures et de services.
En l’occurrence, une invitation à remettre offre a été envoyée à quatre sociétés. Une seule société, le cabinet Lydian, a marqué son intérêt pour le marché dans les délais impartis. Dans le cadre de la procédure négociée, les contacts ont été poursuivis et ont abouti à la remise d’une offre finale.
Comme je l’écrivais également dans ma réponse à la question écrite n°511, toujours de Monsieur Borsus, l’étude en question a trait à l’impact d’une décision fédérale éventuelle de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires et en matière de taxation des ‘stranded benefits’ des opérateurs nucléaires sur les politiques régionales ayant trait aux renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que sur le fonctionnement du marché libéralisé de l’énergie en Région wallonne.
Je confirme que cette étude n’a pas été publiée et que tel ne sera pas le cas tant que plus de clarté n’aura pas été obtenue quant aux décisions fédérales précitées.
De même, je confirme que rien de ce que j’ai pu lire dans la presse n’a à ce jour été soumis au gouvernement.
Que l'honorable membre soit rassuré, si une décision devait être prise en cette matière, je me ferais un plaisir de lui répondre en long et en large sur la question.