La concurrence déloyale à l'égard d'entreprises de services de la part d'ASBL à finalité économique subventionnées le cas échéant par les administrations dépendant du ministre ou par le cabinet du ministre

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 531 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nous avons assisté, en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie, à une explosion du nombre d'asbl depuis une quarantaine d'années.
  
  En soi, cela peut être révélateur d'un certain dynamisme associatif en Wallonie et, d'autre part, de la volonté de personnes de travailler de façon bénévole, sans but lucratif, en faveur d'œuvres bien déterminées dans tous les domaines de la vie en société.
  
  Toutefois, force est de constater qu'en Wallonie, de nombreuses asbl ont une véritable force de frappe sur le plan du volume de l'emploi, du chiffre d'affaires, des finances et des réserves accumulées.
  
  Une telle situation n'est-elle pas de nature à fausser la concurrence entre les bureaux d'étude privés constitués en sociétés par rapport à des personnes morales de type asbl qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences, notamment sur le plan fiscal?
  
  De surcroît, un nombre appréciable d'asbl qui réalisent des missions de services soumises à la loi sur les marchés publics bénéficient de subventions publiques pour mener à bien leur raison sociale. Elles font ainsi de la concurrence déloyale à des entreprises de droit privé.
  
  Le Gouvernement est-il conscient de cette situation et des actions ont-elles été entreprises pour mettre fin à certaines dérives constatées?
  
  Interrogé à ce propos, le Ministre Marcourt précise : « Il est dès lors indispensable pour ne pas avoir une concurrence déloyale qui se marque principalement au niveau fiscal entre une asbl et une entreprise. que l'administration fiscale analyse précisément les activités des asbl qui sont soumises à l'impôt des personnes morales. ».
  
  Le ministre Marcourt précise aussi : « Il est vrai qu'une asbl peut bénéficier de subsides de la part de la Wallonie sans que le régime européen des aides d'Etat ne s'applique. C'est alors au Gouvernement d'être attentif à ne pas subsidier des asbl qui, de par leur activité, sont des concurrents directs d'entreprises privées.».
  
  Très clairement, et pour le Ministre Marcourt, il appartient au Gouvernement et à chaque ministre d'être attentifs à ne pas subsidier des asbl qui, de par leurs activités, sont des concurrents directs d'entreprises privées.
  
  Pourrais-je savoir si Monsieur le Ministre a assuré cette vérification?
  
  Peut-on disposer de la liste de toutes les asbl subsidiées soit par les administrations dépendant de Monsieur le Ministre soit par le cabinet de Monsieur le Ministre ainsi que pour chacune d'entre elles, sa raison sociale, son siège social et le montant des subventions obtenues depuis 2009 ?
  
  Le ministre Marcourt ajoute encore: «Si certaines asbl sont actives de manière régulière dans un secteur dans lequel des entreprises sont également présentes, alors les pouvoirs publics, s'ils n'ont pas à sanctionner les asbl tant que celles-ci n'ont pas d'objectif lucratif que ce soit au niveau de l'institution que de ses membres, doivent vérifier que, au travers de leurs subsides, ils n'accordent pas aux asbl un avantage qui fausserait toute concurrence dans le secteur en question et mettrait dès lors à mal la rentabilité des entreprises concernées.».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il bien vérifié que tous les subsides accordés soit par des administrations dépendant de lui, soit par le cabinet, n'ont pas conférés aux dites asbl un avantage qui fausserait toute concurrence dans les secteurs en question et mettrait dès lors à mal la rentabilité d'autres entreprises à but lucratif menacées par cette concurrence déloyale?
  
  Dans la négative, pour quelles raisons n'a-t-il pas opéré ce contrôle à priori ou a posteriori?

• Réponse du 19/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je ne suis pas convaincu que l’essentiel des travailleurs du secteur des ASBL soit bénévole comme l’honorable membre l’affirme. La plupart des associations ont des frais de personnels, au même titre que d’autres personnes morales.
  
  De par la nature du milieu associatif que les subventions Environnement, Aménagement et Mobilité soutiennent, elles sont peu ou pas amenées à risquer d’être en concurrence avec des sociétés, comme le craint l’honorable membre. Mieux, ces subventions permettent parfois de maintenir un service accessible au public suite à une carence du privé.
  
  Quant aux normes régissant la coexistence entre associations et sociétés, elles ne relèvent pas des champs de compétence Aménagement du Territoire, Mobilité et Environnement qui m’ont été attribués au sein de ce gouvernement. Je ne peux donc me prononcer quant aux réflexions sociétales ou législatives mentionnées dans la question.
  
  J’ai bien pris note de la position exprimée par mon collègue, Monsieur Jean-Claude Marcourt et remercie l’honorable membre de m’en informer.
  
  Il n’existe pas de liste en tant que tel des subsides octroyés répartis en fonction de la structure juridique des bénéficiaires. C’est lors de l’octroi au cas par cas que cette analyse est réalisée.