Le suivi de l'audit du Logis Saint-Ghislainois

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 403 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pendant de nombreuses années, le logis Saint-Ghislainois a connu de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, l’an dernier, Monsieur le Ministre a commandité un audit pour mettre en lumière différents éléments sur la société. Du 9 au 24 février 2011, les auditeurs de la Société wallonne du logement ont contrôlé le Logis. Cet audit a révélé de gros problèmes relatifs aux émoluments des responsables ainsi qu’au risque élevé d’éventuels abus de biens sociaux. Il a mis en évidence l’absence de contrôle interne quant à l’utilisation strictement professionnelle des véhicules utilitaires de la société. On notait également que le contrôle interne relatif aux heures prestées par les membres du personnel était insuffisant, voire même inexistant.
  
  Lors de ma dernière interpellation sur le sujet, Monsieur le Ministre m’expliquait qu’au niveau réglementaire et sur base de l’application stricte de l'article 165bis du Code wallon du logement, « les représentants de la société ont été entendus par la SWL le 26 mai 2011. Le projet de rapport d'audit définitif avait été présenté au Comité d'audit de la Société wallonne du logement lors de sa séance du 20 juin 2011. Sur base des propositions faites par le comité, le dossier avait été soumis au Conseil d'administration de la Société wallonne du logement lors de sa séance du 27 juin 2011. Ce dernier, au vu de la gravité des constats relevés lors de la mission d'audit concernant les marchés publics et les ressources humaines, avait chargé le directeur général d'entendre la société dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement ». Monsieur le Ministre m’expliquait que suite à cette rencontre, « il appartenait au Conseil d'administration de la SWL de se prononcer et de prendre des décisions en termes de suivi de cette mission d'audit conformément à l'article 174 du Code ».
  
  Il semblerait que la société tarde à mettre en œuvre les recommandations de l’audit.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des informations complémentaires sur la mise en place de mesures, suite à cet audit ?
  
  Si oui, quelles sont-elles ? Dans le cas contraire, comment réagira-t-il ?

• Réponse du 14/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Suite à la mission d’audit qui s’est déroulée du 09 au 24 février 2011, le Conseil d’administration de la SWL du 27 juin 2011 a chargé le Directeur général d’entendre les représentants de la SLSP dans le cadre de l’article 174 du Code wallon du Logement. Cette audition s’est déroulée dans les locaux de la SWL le 17 août 2011.
  
  Lors de la présentation du procès-verbal de cette audition, le Conseil d’administration de la SWL du 26 septembre 2011 a chargé la Direction de l’Audit de la mise en place d’un plan d’actions. Il lui a également demandé de réaliser le suivi de la mise en place de ce plan d’actions et de leur en faire rapport en séance.
  
  Le 10 novembre 2011, deux auditeurs de la Direction de l’Audit se sont rendus au siège social de la SLSP en vue de présenter et de finaliser la mise en place de ce plan d’actions.
  
  Sur l’ensemble des risques élevés relevés par les auditeurs, une majorité concernait les marchés publics. Vu les délais nécessaires pour régulariser cette problématique, le premier suivi de ce plan d’actions a été fixé au mois de juin 2012.
  
  Les auditeurs évalueront alors l’état d’avancement des différentes recommandations émises lors de la mission d’audit. Le rapport de suivi de ce plan d’actions sera soumis au Conseil d’administration de la SWL.