Les logements non proportionnés occupés par des locataires âgés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 408 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur certains points.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, certains logements sociaux sont occupés par des locataires depuis de très nombreuses années.
  
  Lorsqu’il s’agit de la notion de logements adaptés, ces locataires, à leur entrée dans un appartement ou dans une maison, avaient plusieurs enfants, ce qui correspondait aux normes d’un logement adapté.
  
  Les enfants ont grandi puis un jour sont partis, faisant, très normalement, leur vie ailleurs. Les parents, parfois même un seul parent, continuent d’occuper le bien, qui n’est de fait plus adapté. Cela bloque l’accès du bien à des familles en attente d’un logement.
  
  Cependant, ces parents occupent le logement depuis de très nombreuses années. Ils sont devenus âgés et ne souhaitent plus du tout déménager vers un autre logement, ce qui est humainement compréhensible.
  
  De ce que je sais, proposition peut leur être faite d’un logement adapté dans la commune de leur domicile avant fusion et, en cas de refus, leur loyer est augmenté de 25 euros à partir de la deuxième chambre excédentaire. Il n’y a donc pas de contrainte.
  
  Cette disposition reste-t-elle d’application ? Si ce n’est pas le cas, quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il proposer pour ces locataires dont la situation est très particulière ?

• Réponse du 16/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation parle de logement proportionné à la composition du ménage et fixe le nombre de chambres requis en fonction des personnes composant ce ménage.
  
  Un grand logement occupé par une famille avec enfants devient en effet non proportionné lorsque la composition du ménage diminue à la suite du départ des enfants.
  
  Actuellement, la réglementation prévoit que, si le locataire loue un logement non proportionné comportant au moins deux chambres excédentaires, et pour autant que le ménage ne comporte pas de membre handicapé, il doit payer, en plus du loyer, un supplément de 25 euros par mois et par chambre excédentaire, la première chambre excédentaire étant exemptée de ce supplément.
  
  Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2008, la réglementation prévoit par ailleurs que, si le logement non proportionné comporte au moins deux chambres excédentaires, un autre logement proportionné doit être proposé au ménage occupant dans la même commune. Si le ménage occupant refuse de déménager, alors la sanction précitée s’applique.
  
  Dans la pratique, on constate que les locataires préfèrent souvent rester dans leur logement et s’acquitter de la sanction, plutôt que de déménager.
  
  En conséquence, la réforme, actuellement en discussion au gouvernement, prévoit de nouvelles mesures, outre le maintien de cette sanction, afin d’augmenter le nombre de mutations et libérer de ce fait de grands logements pour des familles en attente.
  
  D’une part, il est prévu, pour les baux à durée déterminée, qu’à la fin de chaque triennat, la société de logement pourra mettre fin au contrat de bail relatif à un logement si celui-ci n’est plus proportionné à la taille du ménage occupant. Un nouveau logement proportionné devra alors être proposé par la société.
  
  D’autre part, pour les baux à durée indéterminée, il est prévu de soutenir les demandes de mutations volontaires lorsqu’il s’agit de logements d’au moins trois chambres et sous-occupés, en maintenant un loyer équivalent au loyer antérieur si celui-ci est plus bas et le bail à durée indéterminée, ainsi qu’en octroyant une allocation de déménagement et un accompagnement spécifique.
  
  Enfin, toujours pour les baux à durée indéterminée, la société pourra imposer une mutation aux locataires d’un logement comprenant au moins trois chambres et sous-occupé, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé.
  
  Toutes ces mesures sont prises à la lumière du trop grand nombre de familles avec enfants peinant à trouver des logements publics adaptés à la grande taille de leur ménage, et donc de leurs besoins.