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Les demandes de l'ALEAP (Association libre d'entreprises d'apprentissage professionnel)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 284 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/02/2012
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Comme Monsieur le Ministre le sait, la Fédération des entreprises de formation par le travail et des organismes d’insertion socioprofessionnelle (ALEAP) a réalisé une note relative à l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre du nouveau décret ainsi que dans la cadre du transfert de compétences. Dans cette note, deux volets distincts sont mis en évidence : l’accompagnement individualisé et le dispositif de coopération pour l’insertion.

    Au terme de ce compte rendu, différentes questions sont ressorties. Monsieur le Ministre les trouvera ci-dessous. Pourrait-il y apporter des éléments de réponse ?

    1. Quand on parle de priorisation des groupes-cible :
    - quelle latitude y aura-t-il pour les opérateurs, puisqu’ils doivent « favoriser » les DE référés par le conseiller du FOREM ?

    2. Concernant l’adressage (le référencement) :
    - quelle autonomie y aura-t-il pour les DE et les opérateurs ;
    - où est passé la notion de « concertation » ;
    - les opérateurs sont-ils des simples sous-traitants du FOREM ?

    3. Dans la réforme du FOREM, le nouveau contrat de gestion ne place-t-il pas le FOREM trop au centre du dispositif en lui donnant un rôle d’évaluateur des actions des autres opérateurs ?

    4. Par rapport à la transmission d’informations :
    - entre les opérateurs et le FOREM, jusqu’où ne pas aller trop loin : uniquement des infos de type administratif; qu’en est-il des résultats des évaluation; quelle plate-forme d’échanges : un outil d’encodage unique comme à Bruxelles; quelle charte déontologique pour baliser la transmission de données;
    - entre le FOREM et les instances de contrôle : rien n’est précisé actuellement, qu’en est-il ?

    En tout état de cause, pour les deux cas précités, il y a un rapprochement significatif entre l’accompagnement et le contrôle, contrairement au DIISP actuel.

    5. Que deviennent les avantages pécuniaires de l’actuel DIISP pour le DE lorsqu’il entre dans un processus d’accompagnement et de formation (l’euro de l’heure de défraiement et le remboursement des frais de crèche ou de garderie pour ses enfants) ? Ces avantages, seront-ils réservés aux seuls DE envoyés à l’EFT-OISP par un conseiller-référent ?

    6. Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à la notion de « logique adéquationniste et quantitative », plutôt que qualitative (cfr nombre de conseillers référents par rapport au nombre de DE à accompagner – on arrive à une moyenne de 4H00 d’accompagnement par DE par an !) ?

    7. N’y a-t-il pas un danger pour les DE les plus éloignés de l’emploi d’être laissés de côté, car demandant un accompagnement intense et donc un investissement trop lourd ?

    8. En regard de la place prépondérante des conseillers référents du FOREM, qu’en est-il de leur formation pour pouvoir assumer un tel rôle ?

    9. Comment définit-on « emploi durable et de qualité », puisque c’est l’objectif de l’accompagnement ? S’agit-il d’un CDI ou CDD de 6 mois au minimum ?

    10. Dans l’élaboration du plan d’actions :
    - quelle liberté laissera-t-on aux DE ;
    - quelle cohérence avec le plan d’actions imposé souvent par les « facilitateurs » de l’ONEM ;
    - n’y aura-t-il pas une démotivation accrue des DE, s’ils ne sont pas demandeurs d’une action de formation en EFT-OISP, pourtant prescrite par leurs conseillers référents ;
    - ne risque-t-on pas de voir, grâce au référencement d’un grand nombre de DE, un allongement des files d’attente pour entrer en formation ;
    - n’y aura-t-il pas un accroissement de la charge administrative pour les opérateurs ?

    11. Concernant l’implication des entreprises :
    - n’est-il pas possible de faire mieux ;
    - en sous-régions : quelle participation des acteurs ;
    - les CCSR (Commission consultative sous-régionale) disparaissent, le rôle des CSEF (Comité subrégional de l’emploi et de la formation) n’est pas encore défini et les « bassins de vie » ne veulent encore rien dire de concret – alors où se concertera t’on et comment ?

    12. Le nouveau dispositif envisagé ne tend-t-il pas à favoriser la standardisation de l’offre de formation dans une logique de type scolaire ? C’est un danger pour la méthodologie de formation et d’accompagnement pratiquée en OISP – et ce danger est encore plus grand pour la spécificité de la méthodologie EFT.

    En conclusion, ne devrait-on pas sortir du mensonge de la méritocratie et de la pure logique de l’emploi pour tous, dans un contexte où les offres d’emploi sont largement insuffisantes (une offre d’emploi pour 32 DE à Charleroi, par exemple) ?
  • Réponse provisoire du 20/03/2012
    • de ANTOINE André

    Je n’ai pas reçu de note venant directement de la Fédération des entreprises de formation par le travail et des organismes d’insertion socioprofessionnelle (ALEAP). Par contre, un mémorandum m’a été transmis, fin février, par la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération des Centres AWIPH, les Régies de Quartiers, l’Interfédé et l’Intermire.

    Dans ce mémorandum, ces opérateurs me font part de toute une série de questions et de craintes relatives aux évolutions du Forem et à la mise en œuvre de l’accompagnement individualisé et du dispositif de coopération. J’ai donc l’intention de les rencontrer ce 29 mars afin de leur apporter toutes les clarifications souhaitées.

    Dans un souci de respecter ce cadre d’échange et de concertation, l'honorable membre me permet donc de ne pas répondre tout de suite à ses questions, mais de le faire ultérieurement.