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Les personnes handicapées qui portent plainte contre les TEC

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 556 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les médias ont fait état de la plainte d'un collectif (CAWaB).

    Ce collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles et d'autres associations de personnes handicapées ont, selon la presse, porté plainte contre la SRWT.

    Ils ont dénoncé une violation de la législation anti-discrimination.

    Ces structures s'indignent du refus des TEC de faire monter les personnes en voiturette dans les bus, alors que 70% d'entre eux sont équipés de lame d'embarquement.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette action en justice?

    D'autre part, les griefs adressés à la SRWT sont-ils ou non fondés?

    Dans l'affirmative, quelles sont les initiatives prises par Monsieur le Ministre à l'effet d'obtenir de la SRWT le respect de la directive européenne applicable en la matière?
  • Réponse du 15/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Je confirme que le CAWaB a introduit à l’encontre de la SRWT une action visant à :
    - à titre de mesure provisoire (…), lui ordonner de donner les instructions nécessaires aux chauffeurs de bus équipés de lame manuelle ou automatique pour l’aide à l’embarquement des personnes à mobilité réduite, d’effectuer les prestations nécessaires pour permettre l’embarquement effectif des personnes à mobilité réduite qui se présentent à l’entrée du véhicule;
    - à titre définitif (…), la condamner à procéder aux investissements et travaux nécessaires pour permettre l’équipement de toute la flotte d’autobus des différents TEC de dispositifs permettant l’embarquement des personnes à mobilité réduite et à donner au personnel navigant les instructions requises pour la mise en service effective des dispositifs adéquats.

    C’est évidemment au juge qu’il reviendra d’apprécier si les griefs invoqués sont fondés ou non.

    La SRWT me confirme cependant qu’elle poursuit la concertation entreprise avec le secteur en vue d’améliorer l’accessibilité des services TEC aux personnes à mobilité réduite.