L'implantation d'éoliennes dans les communes rurales et le respect des règles éthiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 560 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En France, une question parlementaire de M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'ordre juridique qui peuvent survenir dans les communes rurales à l'occasion de la création d'une zone de développement de l'éolien (ZOE). Il convient de souligner qu'au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZOE, les élus ignorent si le territoire de leur commune sera retenu et a fortiori quelle partie de ce territoire sera effectivement retenue au terme de la procédure de création de la ZOE. Ils ignorent à plus forte raison sur quels terrains un projet de construction d'éoliennes pourra être déposé ultérieurement. Plusieurs membres des conseils municipaux concernés peuvent donc être propriétaires de terrains sur lesquels un projet éolien est potentiellement susceptible d'être déposé le moment venu.
  
  Cette situation soulève une question d'ordre juridique qui est de savoir si des précautions doivent être prises, au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZOE, afin d'éviter qu'un élu propriétaire d'un terrain susceptible de faire par la suite l'objet d'un projet éolien puisse éventuellement se voir reprocher une prise illégale d'intérêt. Cette question se pose avec une acuité toute particulière dans les petites communes où le nombre d'élus susceptibles d'être concernés par cette situation peut être important.
  
  Ce problème éthique a été posé en France, il est bien réel et va aussi se poser en Wallonie. Il semblerait que la Région wallonne disposerait bientôt de la cartographie positive des sites éoliens wallons.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il fait établir, par des administrations dépendant de son autorité, le relevé des propriétaires pouvant être concernés par l'implantation d'éoliennes ?
  
  S'il devait apparaître que les propriétaires de terrains agricoles étaient des responsables locaux, le risque de collusion pourrait paraître évident. II se pose donc un grave problème éthique.
  
  Le fait qu'un élu ne participe pas à une réunion du collège ou du conseil communal à ce propos n'enlève rien au problème qui est posé.
  
  Le risque n'est-il pas grand de voir certains élus, même s'ils ne participent pas officiellement à une délibération les concernant, être tentés de privilégier leur intérêt particulier ou d'aider à ce que soit privilégié leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt général de la population ?
  
  Quelles sont les mesures éthiques envisagées par Monsieur le Ministre pour mettre fin à une telle situation critiquable contraire aux règles de transparence et d'éthique auxquelles le Gouvernement wallon semblait si attaché ?

• Réponse du 26/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  
  Les extrapolations qu’effectue l’honorable membre au départ du système français et sur la base desquelles il semble nourrir quelque inquiétude sont prématurées dans la mesure où les modalités d’adoption et de mise en œuvre de la cartographie sont en cours d’élaboration.
  
  Les éléments qu’ils soulèvent seront soumis aux conseils de la Région wallonne.