L'état d'avancement du dossier relatif à la vignette routière et à la réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 291 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/03/2012
- de FOURNY Dimitri
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Une dépêche de l’Agence Belga du 2 février annonçait l'instauration d'une vignette routière en 2014. Il semblerait que des réunions entre Régions ont eu lieu, que ce dossier avance bien même si des points très techniques doivent encore être réglés.
La mise en oeuvre de ce projet aurait donc un an de retard sur l'échéance initialement prévue. En janvier 2011, Monsieur le Ministre annonçait un accord dans ce dossier après des années de reports et de palabres entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Il était toutefois prévu que ce péage routier soit opérationnel en 2013.
Dans un même temps, la Ministre des transport de la Région de Bruxelles, Mme Grouwels, se disait favorable à l’instauration d’une taxe au kilomètre pour les automobilistes appelée à remplacer l’actuelle taxe de circulation. Une position qui est loin de faire l’unanimité à Bruxelles puisque Benoît Cerexhe, Ministre de l’économie et de l’emploi, se dit « farouchement opposé à tout système de péage urbain qui viserait à taxer les automobilistes qui se rendent dans la capitale ». Il estime en outre que toute redevance ou taxation kilométrique des automobilistes ne peut s’envisager qu’en totale concertation avec les deux autres Régions et en aucun cas être le fait de la seule Région bruxelloise.
Pour ma part, je suis déjà intervenu plusieurs fois à cette tribune pour rappeler qu’un mécanisme au kilomètre parcouru n’a pas les mêmes implications selon la ville où l’on habite. Ce système peut vite se révéler discriminatoire pour les automobilistes qui habitent les provinces éloignées des principaux centres urbains ou pour les familles qui possèdent deux véhicules.
Des propos des uns et des autres, je déduis que la presse a relayé des informations contradictoires selon lesquelles pour d’aucun, nous serions proches d’un accord et selon d’autres rien ne semble finalisé.
Aussi, je souhaiterais poser sur les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Quel est l’état d’avancement du dossier relatif à la vignette routière ? Un accord est-il proche d’être conclu sur cet aspect avec les autres Régions ? Quelles sont les recettes fiscales estimées ?
Sur la vignette routière, qu’en est-il du timing exact ? Ne conviendrait-il pas d’accélérer la mise en œuvre de l’instauration de la vignette eu égard au contexte budgétaire actuel ? Quels sont les éventuels « freins » à une mise en œuvre plus rapide ?
Quel est l’état d’avancement du dossier relatif à la réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation ? Y a-t-il un groupe de travail inter-régional à ce sujet ? Le mécanisme d’une taxation au kilomètre est-il envisagé ou bien les travaux s’orientent-ils vers un autre mécanisme ?
Réponse du 09/03/2012
- de ANTOINE André
Comme je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises, les études menées actuellement par les trois Régions pour la mise en œuvre d'une vignette routière pour les voitures et d'un péage kilométrique pour les poids lourds s'appuient sur un accord politique interrégional. Celui-ci a été signé le 21 janvier 2011 et prévoit une mise en œuvre effective de ces systèmes à l'horizon 2013, sans que la date du 1er janvier n'ait été évoquée en particulier.
Aujourd'hui, il reste difficile d'indiquer avec précision un calendrier définitif du déploiement de ces deux systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires. En effet, il s'agit aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois Régions, compte-tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles. C'est compte-tenu de cette complexité que les consultants chargés des études préparatoires travaillent actuellement à l'élaboration d'un planning actualisé, qui doit intégrer les nouveaux éléments apparus depuis le lancement de ces études au mois d'août dernier, par rapport aux hypothèses de départ. Ce n'est qu'une fois ce nouveau planning établi que l'horizon de mise en œuvre pourra être lui aussi actualisé.
Pour les Belges, la vignette fera partie intégrante d'une réforme globale de la fiscalité routière sur laquelle travaillent aussi les trois Régions. Comme le prévoit l'accord politique, la vignette sera introduite en même temps que de nouveaux modes de calcul des taxes de circulation et/ou de mise en circulation, afin de prendre davantage en compte les critères environnementaux et inciter ainsi nos concitoyens à opter pour des véhicules moins polluants.
L'accord politique prévoit également une implémentation coordonnée de la vignette avec le péage kilométrique pour les poids lourds, vu les synergies qu'il convient de développer entre les deux systèmes, ce qui rend difficilement imaginable d'accélérer la mise en œuvre de la seule vignette pour les véhicules légers.
En ce qui concerne les recettes supplémentaires prévues, il m'est difficile d'en évoquer le niveau attendu, les tarifs n'étant pas encore établis. Il est toutefois entendu que ces systèmes permettront de faire participer davantage les véhicules étrangers qui utilisent nos routes, à la couverture des coûts des infrastructures routières qu'ils utilisent.
Je terminerai en confirmant que conformément aux dispositions de la DPR, il n'est nullement envisagé à ce stade d'instaurer en Wallonie un péage kilométrique pour les véhicules légers. Il ne s’agit donc que d’une proposition émise par Madame Grouwels qui ne concerne que la Région bruxelloise, et dont l'application nécessiterait un accord de l'ensemble du Gouvernement bruxellois, ainsi que la conclusion d'un accord de coopération avec les deux autres régions à partir du moment où les véhicules de société sont également visés.
Tout au plus, une expérience-pilote pourrait être organisée sur le parc automobile des administrations des trois Régions dans la zone RER, afin de pouvoir mieux identifier les besoins et les contraintes techniques que supposerait l'application, dans une perspective à long terme, d'un système de péage kilométrique aux véhicules légers.