Les délais de paiement de la Direction du contentieux du SPW

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 295 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Médiateur de la Région wallonne souligne dans son rapport annuel que 183 dossiers de médiation relatifs aux délais de paiement de la Direction du contentieux ont été enregistrés au cours de cet exercice, soit près du double de l'exercice précédent. Parmi ceux-ci, 18 dossiers concernent les prestations d'entreprises, 33 dossiers visent les subventions d'associations agréées et 122 les aides au logement et à l'énergie.
  
  Divers motifs expliquant ces retards de liquidation avaient été exposés au Médiateur lors de la remise du dernier rapport, mais aussi des précédents : manque d'effectifs, manque d'homogénéité du processus, implémentation de nouvelles procédures de travail dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique, limitations du logiciel GCOM, etc.
  
  Lors de la remise du rapport annuel 2009/2010, le Médiateur avait insisté fortement sur les dysfonctionnements qu'il a pu constater dans les services administratifs concernés.
  
  Si le retard de paiement d'une prime à un particulier peut s'avérer pénible en fonction de sa situation de précarité, des retards importants de paiement d'aides aux entreprises ou de subventions à certaines associations peuvent s'avérer lourds de conséquences, pouvant aller jusqu'à leur disparition ou, à tout le moins, à de graves difficultés telles que le non-paiement de salaires ou d'obligations fiscales ou sociales, le blocage de comptes bancaires, l'impossibilité de contracter de nouveaux emprunts pour les uns ou l'obligation de sur-emprunter pour d'autres.
  
  Où en sommes-nous dans l'état d'avancement du règlement de ces dossiers ? La participation des services du Médiateur a-t-elle pu être profitable en la matière ? Où en sommes-nous en matière de recrutement au sein de ce service ? Le cadre est-il désormais complet ?
  
  La problématique des retards de paiement n'est pas uniquement liée à la procédure relevant de la direction du contentieux. Au niveau associatif, certains organismes ont enregistré d'importants retards de subventions durant cet exercice, et ce, de manière récurrente depuis 2007. Où en sommes-nous dans les diagnostics et les plans d'amélioration? Dans quelle mesure la restructuration des processus de contrôle et l'implémentation de la nouvelle comptabilité régionale va-t-elle permettre d'accélérer, voire de simplifier la liquidation des subventions ?