Les exonérations de la redevance télévision pour les BIM et OMNIO
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 296 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Environ 25 % des ménages bénéficient actuellement de l'exonération de la redevance télévision. Contrairement à la réglementation en vigueur, cette exonération est accordée à la simple condition qu'un membre du ménage, et non le détenteur inscrit, appartienne à l'une des catégories visées par la loi.
La Cour a constaté des retards importants dans le remboursement des indus et des trop-perçus d'une partie de la redevance autoradio de 2008 et de la redevance télévision 2009 et 2010 pour certains bénéficiaires des statuts BIM et OMNIO.
Les années 2009 et 2010 ont démontré que le système d'« automatisation » de l'identification des nouveaux bénéficiaires de l'exonération n'était pas prêt. Dès lors, de très nombreux redevables devant être exonérés, reçoivent leur invitation à payer, s'acquittent du montant et, apprenant qu'ils peuvent en être exonérés, demandent le remboursement. Dans la quasi-totalité des réclamations adressées au Médiateur, la demande consiste au remboursement des versements indûment payés.
En juin 2011, l'administration a lancé un processus visant à rembourser tous les redevables. A la clôture de l'exercice, en septembre 2011, de nombreux réclamants continuaient à contacter le Médiateur, afin d'obtenir le remboursement d'un versement parfois effectué plus de 18 mois auparavant.
Où en est Monsieur le Ministre dans l'implémentation de la procédure du contrôle des annulations de créances entraînant un remboursement, laquelle doit être actualisée dans le cadre de la mise à jour du manuel de procédures ? Où en est-il dans l'état d'avancement du remboursement de ces trop-perçus ?
Réponse du 04/04/2012
- de ANTOINE André
Afin de répondre au mieux à l’honorable membre, il me semble opportun de brosser à nouveau brièvement le contexte général et celui plus particulier de la gestion des exonérations découlant de l’instauration des statuts BIM et OMNIO suite au décret du 18 décembre 2008 applicable entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Dans le cadre de la gestion de ces dossiers, l’administration a de fait été confrontée à un retard dans la réception des données utiles émanant de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).
L’article 19, alinéa premier, 9°, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision stipule que : « […] Aucune redevance télévision n’est due, soit dès le début de la détention si les formalités ont été accomplies préalablement, soit à partir du début de la période de paiement suivante visée à l'article 7, pour les appareils de télévision installés sans but de lucre et qui sont détenus […] par les personnes qui bénéficient du statut BIM-OMNIO au 1er janvier de l’année au cours de laquelle débute la période imposable concernée […] ».
D’un strict point de vue légal, il est donc prévu que les formalités d’introduction d’une demande d’exonération soient accomplies par le redevable. Soit, une transmission annuelle de l’attestation prouvant le bénéfice du statut BIM ou OMNIO au 1er janvier de chaque année.
Cependant, dans un souci de simplification des démarches pour le citoyen et d’efficacité du service public, une collaboration a été initiée par l’Administration avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) afin de recevoir, via fichier informatique, les données relatives aux statuts BIM et OMNIO.
Ce recours à la BCSS étant prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision qui précise en son article 7 que les demandes d'exonération visées à l'article 19 9° de la loi du 13 juillet 1987 doivent être introduites par écrit auprès du service par une attestation délivrée par l'organisme ayant reconnu le droit au revenu garanti aux personnes âgées ou la garantie de revenus aux personnes âgées. Il précise enfin que l’octroi de l’exonération visée n’est pas subordonné à la production de l’attestation requise lorsque le service est informé par la Banque-carrefour de la sécurité sociale que le redevable remplit les conditions d’exonération ».
Bien qu’entré en vigueur le 1er janvier 2009, les informations n’étaient pas disponibles et les données utiles n’ont pu être fournies que durant le second semestre 2010. Lorsque les informations utiles faisaient défaut, c’est-à-dire dans les cas pour lesquels aucune demande individuelle appuyée des pièces probantes requises n’était introduite par le redevable, des invitations à payer ont donc été adressées conformément à la loi. Il convient toutefois de préciser que l’Administration avait veillé à assurer l’information quant à cette nouvelle exonération sur divers support dont les invitations à payer adressées aux redevables.
Le fichier BCSS reçu fin 2010 a permis de bloquer temporairement l’envoi des invitations à payer de la première échéance 2011, ce dans l’attente d’un fichier plus complet reçu en août 2011
Le nombre important de citoyens concernés était tel que l’envoi des titres d’exonération et d’un courrier d’explication a pris un certain temps. La campagne de régularisation a donc été lancée durant le premier semestre 2011 et est quasi terminée.
Sur le plan de l’analyse quantitative, en dehors des exonérations octroyées par la BCCS, le service exonération, comme l’évoque l’honorable membre, a reçu en 2009, 2010 et 2011 un nombre élevé de demandes individuelles d’exonération, appuyées ou non des attestations requises.
Sur ces trois années, 129 000 demandes individuelles d’exonérations BIM/OMNIO ont en effet été traitées au cas par cas par le service Exonération de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, indépendamment du fichier fourni par la BCSS.
Il va sans dire que tout le possible a été fait pour traiter ces demandes dans des délais raisonnables.
Toutefois, vu l’absence des attestations requises ou de précisions concernant la date effective d’attribution du statut, l’administration s’est vu contrainte dans de nombreux cas, d’adresser des courriers intermédiaires aux personnes concernées avant de pouvoir régulariser définitivement leur situation.
Je terminerai par rappeler à l’honorable membre, comme l’a relevé la Cour des comptes, que 25 % des ménages wallons bénéficient d’une exonération contre 8 % en 2006. Cela représente plus de 300 000 cas à traiter et un manque à gagner de 36 millions d’euros.