Les critères d'éligibilité des aides financières à destination des PME
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 166 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Les critères d'éligibilité de nos aides financières à destination des opérateurs économiques distinguent, bien souvent, les firmes répondant aux critères européens de la PME des autres.
La petite et moyenne entreprise (PME) au sens européen du terme doit répondre aux deux critères cumulés suivants :
- occuper moins de 250 personnes;
- soit un chiffre d'affaires annuel inférieur 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel inférieur 43 millions d'euros.
Pour le calcul de ces deux points, il faudra, par ailleurs, tenir compte de trois types de catégories d'entreprises différent, à savoir, les entreprises autonomes, partenaires ou liées. Ces catégories étant notamment déterminées par la relation (notamment financière) qu'une entreprise est susceptible d'entretenir avec une autre. En fonction de la catégorie, il y aura lieu de consolider certaines données pour le calcul de l'emploi, du chiffre d'affaires et du total du bilan.
Dans ce sens, le site web « testpme.wallonie. » a été mis en place afin de permettre aux firmes de savoir si elles sont PME ou non et, en fonction, de connaître les aides disponibles.
Les résultats fournis par cette interface, particulièrement intéressante par ailleurs, étant conditionnés par des données apportées uniquement par la firme elle-même.
Il apparaît, toutefois, que bon nombre de responsables de firme éprouvent des difficultés à s'identifier au titre de société autonome, partenaire ou liée. Ce critère étant, pourtant, déterminant en vue de considérer la firme au titre de PME ou non.
La catégorie d'entreprise n'étant pas toujours simple à déterminer tant pour les firmes elles-mêmes que pour les pouvoirs subsidiants.
Disposons-nous au sein de nos différents départements d'un service chargé de vérifier le respect de ces critères ?
Dans l'affirmative, ce service pourrait-il faire part de ces avis, sur base d'une consultation, aux autres pouvoirs subsidiants wallons ?
A défaut, n'envisagerait-on pas de mettre en place une cellule wallonne chargée de ce type de mission ?
Réponse du 22/05/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
La qualité de l’entreprise en ce qui concerne l’octroi des primes à l’investissement est vérifiée en deux temps.
Le dossier est d’abord aiguillé vers la Direction des PME ou, lorsqu’il s’agit d’une grande entreprise, vers la Direction des Programmes d’Investissement, selon les informations qui sont présentées dans le formulaire déposé par l’entreprise.
Dans un second temps, une analyse est réalisée dans chaque service pour évaluer, avant de prendre la décision d’octroi de la prime, la santé de l’entreprise.
Les services de la DGO6 traitent de cette classification avec la même instruction administrative.
Il faut effectivement convenir que la structure des entreprises tendant à se complexifier, l’approche en premier ressort par le site Web « Test PME » doit dans certains cas être confortée par une analyse plus approfondie.
En effet, la classification en PME ou grande entreprise assure ou pas l’accès à certaines aides et, le cas échéant, à des taux d’intervention différents.
Les services de la DGO6 « Recherche », dans le cadre du traitement de leurs dossiers, travaillent en collaboration avec leurs collègues de l’Economie. Cette collaboration assure ainsi, pour tout ce qui concerne les aides aux entreprises, qu’elles concernent la Recherche, les primes à l’investissement ou à l’innovation, une identité de traitement. En effet, les entreprises émargent assez régulièrement à ces différents types d’aides et un traitement uniforme est dans ce sens déjà assuré.