La réforme de la législation sur la chasse en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 365 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de PREVOT Maxime
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  A l’automne dernier, j’avais pu échanger avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur le thème de la prolifération de grand gibier dans notre région et sur les mesures envisagées pour réguler cette population, en vue de réduire la pression qu’elle exerce sur l’écosystème ainsi que de diminuer les dégâts qu’elle engendre dans les cultures et les propriétés privées. J’évoquais notamment la possibilité de procéder à une révision de la loi de 1882 sur la chasse.
  
  En réponse, il m’indiquait vouloir privilégier la voie de la concertation et, dans ce but, il avait réuni un forum composé des représentants des associations de chasseurs, de la Fédération wallonne de l’agriculture, de Nature-Terre-Forêt, d’Inter-Environnement Wallonie et de l’Union des villes et communes de Wallonie.
  
  Ces derniers avaient pu rapidement parvenir à des accords sur les thèmes des Conseils cynégétiques et des plans de tirs. D’autres sujets relatifs, notamment, au nourrissage, aux clôtures et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier devaient être débattus.
  
  En conclusion, le prédécesseur de Monsieur le Ministre faisait part de son désir de présenter, en fonction des résultats du travail du forum, une réforme a Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l’état d’avancement des travaux de ce forum ?
  
  D’autres avancées ont-elles pu être enregistrées ? Lesquelles ?
  
  Des points de blocage persistent-ils ?
  
  Sur base de ces travaux, Monsieur le Ministre envisage-t-il également de proposer une réforme au Gouvernement ? Peut-il nous en indiquer l’ampleur ?

• Réponse du 16/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Durant ces dernières semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer de très nombreux acteurs du monde rural. J’ai pu recueillir différents avis sur la chasse.
  
  D’emblée, j’insisterai sur le fait que mes positions visent essentiellement à promouvoir une chasse qui s’inscrive dans les principes du développement durable.
  
  La chasse est une activité utile et nécessaire mais elle doit pouvoir s’exercer dans le respect du travail de nos agriculteurs et de nos propriétaires forestiers et dans la préservation de la biodiversité.
  
  Le forum a travaillé sur deux des 5 grandes réformes à savoir :
  * les conseils cynégétiques afin de les démocratiser et y assurer toute la transparence nécessaire. Dans ce cadre, les Conseils pourraient recevoir plus de responsabilités mais à l’intérieur de balises fixées par la Région ;
  * les Plans de tir à l’espèce cerf et principalement comment mieux faire respecter leur réalisation effective.
  
  Les trois autres dossiers soumis au forum sont :
  * le nourrissage ;
  * les clôtures ;
  * l’indemnisation des dégâts de grands gibiers.
  
  Le forum « chasse » se réunit régulièrement, environ une fois par mois.
  
  Un compromis sur le nourrissage semble néanmoins difficile à obtenir au sein du forum. Les positions extrêmes et largement médiatisées des associations environnementales, pourtant représentées au sein du Forum, risquaient d’hypothéquer l’important travail réalisé dans les autres matières (Conseils et Plan de tir). J’ai donc décidé de prendre l’initiative et de fixer les nouvelles règles.
  
  Le nourrissage du petit gibier restera autorisé à condition que les agrainoirs soient protégés du grand gibier.
   
  Par contre, pour ce qui est du nourrissage du grand gibier, la réforme s’articulera sur plusieurs orientations :
  A partir d’octobre 2012 :
  * toute forme de nourrissage du grand gibier sera interdite au nord et à l’ouest du sillon Sambre-Meuse.
  * Au sud du sillon Sambre et Meuse :
  - l’utilisation du maïs et des betteraves comme aliment pour le grand gibier sera interdite ;
  - la distribution des céréales dissuasives (orge, froment, épeautre, triticale, seigle, en mélange ou pas avec pois) pourra se faire mais exclusivement à la main, à l’exclusion de tout moyen mécanique ou motorisé ;
  - le nourrissage dissuasif du sanglier sera uniquement autorisé durant les périodes de culture, c’est à dire entre le 1er avril et le 31 septembre ;
  - pour le nourrissage supplétif du grand gibier, sera seul autorisé le foin de graminées et de légumineuses ;
   
  J’ai interrogé le Conseil supérieur Wallon de la chasse sur ce texte, sur les propositions d’un plan de sortie sur les deux prochaines années ainsi que leur avis sur les mesures d’accompagnement visant principalement à réduire les populations d’ici trois ans.
   
  Il est évident qu’on ne peut pas arrêter tout nourrissage du jour au lendemain. Il faut accompagner cette mesure avec une réduction significative des populations.
  
  Je fixerai une période de 2 ans à l’issue de laquelle une évaluation sera réalisée. Durant cette période, j’étudierai avec le Conseil Supérieur Wallon de la Chasse la possibilité d’étendre les périodes de nourrissage pendant la période de l’automne et de l’hiver ainsi que de nouvelles dispositions pour la pratique de la chasse.
  
  Il faut donc y arriver progressivement et je compte bien sur la responsabilisation du monde de la chasse dans ce domaine.