L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou de plusieurs logements sociaux à destination des étudiants

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 425 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/03/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  Récemment, le Conseil supérieur du logement a rendu un avis sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants. Le CSL a relevé divers éléments et a émis plusieurs remarques notamment en ce qui concerne :
  - la gestion et l'entretien des logements;
  - l'attribution des logements et la fixation du loyer.;
  - le montant des subventions;
  - normes énergétiques;
  - délais de réalisation;
  - les espaces collectifs et équipements.
  
  Quelles sont les conclusions de Monsieur le Ministre concernant ces remarques ? Quelles dispositions compte-t-il prendre ?
  
  Le CSL soulève également un problème de fond plus délicat à ses yeux. En effet, ce dispositif, structuré de manière similaire aux arrêtés de financement qui sont d'application dans le secteur du logement public, ne semble pas adapté aux spécificités du logement pour étudiants, qu'il s'agisse des conditions d'admission, de l'attribution des logements, de leur gestion, du contrat de bail, des nonrmes sanitaires ou de salubrité, ... Notamment, chaque " kot " devrait être considéré comme un logement à part entière.
  
  Un logement communautaire pour étudiants devrait ainsi constituer autant de logements qu'il ne dispose de chambres, alors qu'au sens du Code wallon du logement, il s'agit d'un seul logement collectif composé de plusieurs unités. Il semble évident de rejoindre la pratique courante en matière de logement, et de disposer, notamment, d'un contrat de location par chambre et par étudiant.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cette problématique ? Compte-t-il apporter les modifications souhaitées par le CSL ?
  
  Le CSL s'interroge sur l'opportunité d'envisager l'aide publique différemment. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Quelles pistes préconise-t-il ?
  
  Enfin, le Conseil est d'avis d'épauler les expériences d'habitat partagé ou intergénérationnel, et d'encourager le secteur privé à confier la gestion de logements pour étudiants à des agences immobilières sociales. Quelles sont les initiatives que Monsieur le Ministre prendra en la matière et dans quel délai ?

• Réponse du 20/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de l’adoption de cet arrêté par le Gouvernement wallon, plusieurs organismes consultatifs ont été sollicités pour la remise d’un avis.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon dont il est ici question a été adopté en première lecture par le gouvernement réuni en sa séance du 24 novembre 2011. Le 15 décembre 2011, mon cabinet a transmis les différentes demandes d’avis auxdits organismes. Le Conseil supérieur du Logement, le Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement, l’Union des Villes et communes de Wallonie et enfin le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne viennent dès lors de me transmettre leur avis, le dernier m’étant parvenu début mars.
  
  En conséquence, mes collaborateurs s’appliquent actuellement à l’analyse de ces différentes propositions en vue de présenter le texte pour l’adoption en deuxième lecture. Celle-ci est envisagée pour la seconde quinzaine du mois d’avril.
  
  Je peux déjà rassurer l'honorable membre en lui confirmant qu’il sera attentivement tenu compte de toutes les propositions qui peuvent être prises en considération. Ainsi, pour reprendre le délicat sujet qu’elle cite dans sa question, je proposerai au gouvernement de considérer le kot comme un logement (et non comme une chambre faisant partie d’un logement).
  
  Enfin, en ce qui concerne la possibilité d’encadrer le logement étudiant par des agences immobilières sociales, je rappelle que c’est bien mon intention. A cette fin, les premiers contacts en vue de la constitution d’une première agence immobilière « student » à Namur seront pris d’ici la fin du premier semestre 2012.