La surabondance de certificats verts
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 426 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Force est de constater qu'il y a beaucoup plus de certificats sur le marché qu'il n'y a d'acheteurs. Le nombre d'installations a considérablement augmenté. Les quotas d'achat n'ont pas suivi. Par ailleurs, ils ne sont fixés que jusqu'à la fin 2012.
Belpex, la bourse belge d'échange d'énergie, a suspendu ses activités pour 2012. La Commission wallonne pour l'énergie (Cwape) estime que la bulle actuelle contiendrait 2 millions de CV, soit près d'une année de quotas imposés aux fournisseurs d'énergie, confirme son président Francis Ghigny. Le résultat est que les prix se sont effondrés. Ils sont désormais passés sous le seuil garanti de 65 euros.
Il semblerait que Monsieur le Ministre prône de relever les quotas. Peut-il faire le point sur la situation? Qu'en est-il exactement?
Que compte-t-il faire et dans quel délai?
La situation est urgente, il est l'heure d'agir. Quel(s) blocage(s) subsiste-t-il?
Réponse du 22/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je confirme qu’il y a actuellement un stock important de certificats verts sur le marché, engendrant une pression à la baisse sur le prix des certificats verts échangés. Les politiques mises en place depuis 2002 et l’accélération du développement connue à partir de 2004 ont conduit à une hausse importante des productions renouvelables, permettant l’atteinte et le dépassement de l’objectif d’électricité de sources renouvelable en 2010. Le succès de ces politiques a néanmoins engendré un excédent important sur le marché des certificats verts, identifié dès 2008 par la CWaPE. C’est pourquoi un avis spécifique sera demandé à la CWaPE sur la problématique du stock de certificats verts. La CWaPE pourra notamment proposer d’éventuelles mesures permettant de juguler l’augmentation des stocks de certificats verts.
Mais en matière d’investissements dans les productions d’électricité verte, il y a tout lieu d’être rassurant ; ma réponse tiendra en deux volets.
Tout d’abord, la récente décision du Gouvernement wallon sur la fixation définitive des quotas de certificats verts après l’année 2012 donnera à nouveau la visibilité nécessaire tant pour les investisseurs dans les installations de production d’électricité verte, que pour les fournisseurs tenus à remettre à la CWaPE le volume de certificats verts correspondant à leur fourniture.
Les quotas augmentent de 3,65% par an jusqu’à 2016 où le quota s’élève à 30,4%. Une visibilité accrue pour les investisseurs ressort également de la décision gouvernementale, puisqu’un quota-cible de 37,9% a été fixé pour l’année 2020. L’horizon temporel pour les quotas est donc de 8 ans, alors qu’auparavant elle était limitée à 5 ans.
Ensuite, une aide à la production sous la forme d’un prix minimum garanti peut être activée. Cette aide optionnelle garantit le rachat des certificats verts à 65 € pendant une durée maximale de 180 mois, moyennant le respect de certaines conditions. L’obligation de rachat au prix garanti porte sur le gestionnaire de transport local (GRTL), ELIA. Cette obligation est intégrée aux obligations de service public que le gestionnaire de transport est tenu de respecter sous peine d’amende. A noter également que l’octroi du bénéfice de la garantie de rachat est automatique pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 10kW.