Le contenu du rapport de l'Inspection des finances à propos de la gestion interne au sein de la SWL
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 427 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/03/2012
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suite aux événements qui ont secoué la direction de la Société wallonne du logement en fin d’année, la Commission du logement a tenu à inviter un certains nombre d’acteurs du dossier afin de pouvoir faire toute la lumière sur ces querelles personnelles déclarées à la tête de la SWL.
Pour rappel, un double dossier a été mis à l'information auprès du Parquet de Charleroi.
Le Parlement wallon s'est donc saisi de ce dossier en procédant à une série d’auditions. D’abord le 20 janvier 2012, avec le Directeur général de la SWL et le Directeur de l’audit interne à la SWL, ensuite le 10 février 2012, avec l’Inspectrice générale des finances de la SWL, la Directrice du service finances de la SWL, le cabinet Ernst & Young, et le Président du Conseil d’administration de la SWL.
Pour sa part, en parallèle, le 20 décembre 2011, Monsieur le Ministre a chargé l'Inspection des finances de mener une enquête. Il s’agissait d'une mission de vérification et de contrôle de la gestion de la SWL, tous départements confondus, car les deux audits déjà réalisés ne concernaient que les seules directions des services généraux et de la communication.
Les auditions au Parlement wallon se sont tenues de manière rigoureuse et sereinement. Elles nous ont permis d’y voir nettement plus clair,et surtout de pouvoir faire la part des choses entre ce qui était dit dans la presse et ce qui c’était effectivement passé à l’interne de cet OIP.
Nous sommes le 28 février. Monsieur le Ministre avait annoncé la semaine dernière que le rapport de l’Inspection des finances serait disponible à bref délai. Peut-il par conséquent, pour clôturer définitivement les débats à propos de la gestion interne à la SWL, nous présenter le rapport de l’Inspection des finances, ainsi que celui de la Cour des comptes s’il est déjà disponible ?
Quelles en sont les conclusions ? Sont-elles positives ou négatives ? Ces deux institutions révèlent-elles des problèmes de gestion significatifs au sein de la SWL ? Confirment-elles des pratiques similaires dans l’ensemble des directions qui composent la SWL ?
Aussi, Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelles sont ses propres conclusions à l’issue de ces nombreuses auditions et à la lecture des différents rapports d’audits et d’inspections qui ont été rédigés dans le cadre de cette « affaire » ? De nouvelles règles de bonne gestion doivent-elles selon lui être prises au sein de la SWL ? Des modifications législatives vont-elles devoir être opérées en conclusion de ce dossier ?
Réponse du 26/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je souhaiterais tout d’abord indiquer que le rapport de l’Inspection des finances nous a été remis le 15 février comme prévu et a été transmis au parlement. L'honorable membre peut donc en prendre connaissance dans son intégralité.
Le rapport indique que les investigations à la SWL n’ont pas permis de constater que les intérêts essentiels de la Wallonie seraient particulièrement mis en péril en raison de procédures insuffisantes ou mal appliquées par les services de la Société, autres que les Directions des Services généraux et de la Communication.
L’Inspection des finances est d’avis qu’il n’y a pas lieu de renforcer ou de modifier les procédures existantes, mais qu’il y a lieu d’en vérifier en permanence l’effectivité. Il s’impose en conséquence de s’assurer de l’existence d’un contrôle interne systématique dans tous les services.
L’Inspection recommande également de réaliser un exercice d’identification et d’analyse des risques au sein des services centraux de la SWL et, sur cette base, d’établir et d’exécuter un plan d’audit interne.
Le rapport de la Cour des comptes ne m’a pas été transmis à ce jour.
Je me réserve un délai de réflexion pour décider des mesures à prendre, qu’elles soient de nature décrétale, réglementaire ou à inscrire dans le contrat de gestion (qui sera renouvelé à l’issue de l’évaluation prévue cette année) ; ou encore d’une autre nature si nécessaire.