Le remboursement des contributions dues à la Région par les communes qui recourent aux services d'un receveur régional

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 232 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/03/2012

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Selon l’article L1124-47 du Code de la démocratie locale, le traitement majoré des cotisations ONSS pour les pensions ainsi que les cotisations et tous les frais du receveur régional sont supportés par toutes les administrations d’une même province qui sont desservies par un receveur régional.
  
  Ces dépenses sont liquidées par la Région qui doit prélever la contribution de chaque commune sur les recettes qu’elle effectue pour le compte de la commune.
  
  Pour la contribution au traitement, cette retenue s’effectue au moyen d’avances mensuelles.
  
  Les communes qui recourent aux services d’un receveur régional sont-elles bien en ordre vis-à-vis de la Région ?
  
  Il me revient que certaines communes rechignent à payer leurs parts et contestent les montants qui leur sont réclamés. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ?
  
  Peut-il nous faire parvenir une liste des communes, CPAS et zones de police qui ont recours aux receveurs régionaux, des montants des contributions qu’elles remboursent annuellement à la Région ainsi que des montants qu’elles devraient éventuellement encore à la Wallonie ?
  
  Je ne l’apprends pas à Monsieur le Ministre, les temps sont durs pour la Région et pour les communes. Néanmoins, les règles du jeu sont connues de tous. La Région n’a pas à supporter les charges afférentes à l’utilisation de receveurs régionaux par certaines communes récalcitrantes…
  
  De telles pratiques créeraient une discrimination injustifiée entre les communes qui recourent à un receveur régional mais également vis-à-vis des communes qui engagent un receveur local.
  
  Que compte faire Monsieur le Ministre pour récupérer les montants qui seraient dus à la Région ? Quelle procédure va-t-il mettre en œuvre ?

• Réponse du 04/05/2012 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1124-47 du Code de la démocratie locale prévoit en effet que :
  
  « Le traitement, majoré des cotisations patronales pour les pensions destinées au régime commun de pension des administrations affiliées à l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, ainsi que les cotisations et tous les frais du receveur régional, y compris les frais d’embauche, sont supportés par toutes les administrations d’une même province qui sont desservies par un receveur régional.
  
  Ces dépenses sont réparties par le gouverneur de province sur les bases fixées par le gouvernement.
  
  Elles seront liquidées par la région qui prélèvera, à l’intervention éventuelle d’une institution financière qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la contribution de chaque commune sur toutes recettes effectuées par la Région pour le compte de celle-ci.
  
  Pour la contribution au traitement, cette retenue s’effectue au moyen d’avances mensuelles, de la manière fixée par le gouvernement.
  
  Les cotisations patronales et personnelles dues, destinées au financement des pensions, sont versées par la Région à l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales par l’intermédiaire du service responsable du paiement des traitements, et ce au cours du mois du paiement. Toutefois, les dépenses faites pour le compte exclusif d’une commune déterminée seront mises à charge de celle-ci. »
  
  
  Notamment pour cette raison, certaines communes, CPAS ou zones de police refusent de rembourser la charge budgétaire.
  
  En date du 25/02/2012, l’encours s’élève à 2 897 823,09 euros réparti comme suit :
  CPAS 871 953,72 euros
  Communes 1 482 800,05 euros
  Zones de police 543 069,32 euros
  
  Le montant des ordres de recettes reçus par la Direction des Recettes depuis juillet 2002 s’élève quant à lui à 70 921 763,24 euros.
  
  En annexe, l'honorable membre trouvera la liste des CPAS, communes et zones de police qui ont recours aux receveurs régionaux.
  
  L'honorable membre trouvera, également, la liste des CPAS, communes et zones de police qui n’ont pas remboursé l’intégralité de leur contribution ainsi que les montants qu’ils doivent encore au SPW.
  
  La réforme en cours du statut des receveurs régionaux, menée de front avec mon collègue le Ministre Nollet, ne manquera pas d’aborder cette problématique.