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La durée des subventions accordées par la Wallonie aux maisons d'accueil

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 108 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/03/2012
    • de PREVOT Maxime
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les Maisons d’accueil sont de plus en plus confrontées aux difficultés de trouver des logements dans les secteurs public ou privé pour les mamans seules avec enfants. Dans le privé, ces personnes aux revenus modestes sont confrontées aux demandes des propriétaires en termes de loyer et de garantie locative.

    Tandis que dans le secteur public, je ne dois pas rappeler que, malgré les nombreux efforts des pouvoirs publics, notamment pour créer des logements d’insertion, les logements manquent et que la durée d’attente pour l’obtention de l’un d’entre eux ne cesse de croître.

    Il résulte de cette situation que le délai de séjour de ces personnes dans les structures d’accueil dépasse, de plus en plus souvent, le terme prévu par l’article 117 paragraphe 2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, soit 275 jours avec possibilité de prolongation de trois fois 90 jours.

    Les structures d’accueil sont obligées, au risque de mettre ces personnes à la rue, de supporter seules le coût de leur séjour, en puissant dans leurs fonds propres.

    Cette situation n’est tenable ni pour les structures d’accueil, dont la capacité est donc réduite par des places occupées plus longtemps que prévu et dont la stabilité financière est de ce fait même mise en danger, ni pour les personnes hébergées, qui ne peuvent, en l’absence de bases stables, élaborer un projet de vie digne.

    Ne serait-il pas opportun, au vu de cette réalité, d’envisager une révision de la législation en place, afin d’allonger la durée des subventions accordées par la Wallonie au Maisons d’accueil ?

    Par ailleurs, des actions de sensibilisation des acteurs privés, en collaboration avec le collègue de Madame la Ministre en charge du logement, ne pourraient-elles pas être mises en place en vue de permettre aux personnes qui ne sont plus dans les conditions requises pour demeurer en maison d’accueil de trouver un logement plus facilement dans le privé ?
  • Réponse du 28/03/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs, ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

    De fait le Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit que les personnes hébergées totalisant plus de 275 nuits, éventuellement augmentées de 90, 180 ou 270 nuits soit un total de 18 mois, ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul du taux d’occupation et donc des subventions.

    Ce n’est donc qu’après un an et demi que l’Institution pourrait voir son calcul de subvention modifié. 18 mois, c’est donc le délai maximum prévu par le législateur pour réaliser à la fois un travail d’accompagnement social et de recherche de logement.

    Un bénéficiaire qui n’aurait pas, durant ces 18 mois, acquis une autonomie suffisante, peut être orienté vers une Maison d’accueil familial dont la mission est d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil un hébergement de longue durée.

    Le risque que l'honorable membre soulève pour l’institution de subir une éventuelle diminution de la subvention ne s’est jusqu’à présent jamais vérifié. En effet, aucune d’entre elles, depuis l’application de cette réglementation, ne s’est vue pénalisée de la sorte.

    Toutes les initiatives visant l’accès au logement sont les bienvenues. Je pense notamment aux divers projets de logements d’insertion menés en Wallonie. Annoncé depuis tant d’années, j’ose espérer que le projet namurois finira par aboutir.

    Cela étant, si des personnes résident, j’ai envie de dire trop longuement dans des maisons d’accueil, en bloquant à leur corps défendant, des places dont d’autres auraient pourtant bien besoin, c’est parce que l’offre de logements accessibles n’est effectivement pas suffisante.

    Les solutions se trouvent à mon sens, à la fois en amont en évitant la précarité grandissante de la population, et en aval par des politiques en matière de logement ambitieuses et diversifiées.