La modification du plan de secteur de "Mâle Plume"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 574 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/03/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il y a quatre ans, les sociétés Solvay et Van Nieuwpoort présentaient leur gigantesque projet de carrière sur le site du « Bois Mâle Plume ».
  
  Il y a trois ans, le Gouvernement de la Région wallonne adoptait un arêté décidant la mise en révision du Plan de secteur et votait l'avant-projet visant à modifier ce dernier en vue de l'inscription d'une zone forestière et agricole à Andenne (Thon) et Gesves (Mozet), sur le site du « Bois Mâle Plume».
  
  Il y a deux ans, le Gouvernement de la Région wallonne adoptait le contenu de l'étude d'incidences sur l'avant projet de révision du plan de secteur.
  
  Il y a deux mois, le rapport de l'étude d'incidences, (trop) longuement attendu, atterrissait sur les bureaux de l'administration et sur ceux du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire.
  
  Enfin dimanche dernier, le 19 février, l'ASBL « Non à Male Plume » fêtait un bien funeste anniversaire: celui qui met fin au délai de trois ans qui empêchait toute délivrance administrative de permis d'exploiter.
  
  Malgré de nombreuses questions orales et écrites adressées à Monsieur le Ministre et alors que ce dernier a pourtant pris officiellement et publiquement position contre le projet de carrière, aucune avancée significative n'a été constatée dans ce dossier.
  
  Aujourd'hui, les groupes Solvay et Van Nieuwpoort ont à nouveau toute latitude pour déposer et faire avancer leur dossier.
  
  Aujourd'hui, les villages de Thon-Samson et de Goyet/Mozet sont figés. De nombreux biens immobiliers, maisons et terrains, pourtant situés dans deux des plus beaux villages de Wallonie, ne trouvent pas acquéreurs.
  
  La vie s'est arrêtée, suspendue au bon vouloir et à la diligence des autorités régionales.
  
  L'ASBL « Non à Mâle Plume », relayant l'inquiétude légitime et grandissante des riverains, organisait un « point presse» ce vendredi 24 février.
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a-t-il fait preuve dans ce dossier d'une négligence coupable le rendant donc directement complice des candidats à l'exploitation ?
  
  Quelle justification Monsieur le Ministre peut-il donner vis-à-vis de ce gâchis total dont la responsabilité politique lui incombe bien évidemment ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il n’y a aucune négligence coupable ou autre complicité dans le travail réalisé par mon cabinet et mon administration. Quant à l’emploi du terme « gâchis », je laisse l'honorable membre seul juge des éléments suivants :
  
  Le contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur a été adopté sur ma proposition par arrêté du Gouvernement wallon le 29 janvier 2010. Il est clairement construit en deux phases distinctes. Il constitue par ailleurs l'annexe au cahier spécial des charges du marché public nécessaire à sa réalisation.
  
  Un premier appel d'offres a été lancé le 29 avril 2010. Il n'a malheureusement fait l'objet d'aucune candidature.
  
  Le second appel d'offres a été lancé le 15 décembre 2010. Il a fait l'objet de la seule candidature du bureau AUPA.
  
  Le bureau a été reçu à deux reprises pour qu'il précise son offre afin de répondre au cahier des charges notamment sur le point des conséquences socio-économiques de la suppression d'une zone d'extraction au plan de secteur.
  
  L'offre a dès lors été adaptée à deux reprises par AUPA. Le marché a été notifié le 24 août 2011.
  
  L'offre acceptée prévoyait la réalisation de la première phase de l'étude en 90 jours. Elle devait dès lors être déposée le 21 novembre 2011.
  
  Le délai a été rappelé à plusieurs reprises au bureau d'études.
  
  Dès réception en janvier dernier, selon mes instructions l'administration a été invitée à soumettre le document à l'avis de la CRAT comme le prévoit le cahier des charges.
  
  La première phase de l'étude d'incidences est actuellement à la CRAT.
  
  Après l’étude d’incidences, le gouvernement devra alors adopter un projet de révision de plan à soumettre à enquête publique et aux instances d’avis avant adoption définitive.
  
  Ces éléments de calendrier connus, j’aimerais à présent préciser que contrairement à ce que laisse entendre cette question, ce dossier de déclassement d'une zone d'extraction est unique en son genre.
  
  Il parait donc tout à fait inopportun de comparer les calendriers d’instruction. Chaque dossier de révision de plan de secteur présente différents degrés de contraintes qui se répercute inéluctablement sur le calendrier d’instruction des dossiers. Il est illusoire de penser qu’un dossier de révision de plan de secteur peut-être clôturé rapidement. En définitive, ces procédures prennent du temps. Un temps qui parait opportun lorsque les riverains sont confrontés au cas de figure inverse, la création d’une zone d’extraction près de chez eux. Un temps qui parait utile pour analyser les impacts du projet sur son environnement immédiat.
  
  Il faut donc rester très prudent lorsque l’on appelle à des délais raccourcis. Les effets pervers pourraient très conséquents.
  
  Les dossiers auxquels l'honorable membre a fait références sont peut-être des dossiers de demandes de nouvelles zones d'extraction introduites sur base de l'article 42 bis du Code, pour lesquels la réalisation de l'étude d'incidences relève de la responsabilité du demandeur et échappe donc à la lourde phase de marché public. Ce n’est pas le cas ici. En outre, dans le dossier qui nous occupe, le précédent gouvernement n’a pas immédiatement lancé l’étude d’incidences. Pour rappel, c’est sur ma proposition qu’a été initiée l’étude d’incidences. Mes objectifs et ceux du gouvernement sont donc sans ambiguïté. Dès mon entrée en fonction, j’ai sollicité l’administration pour relancer cet important dossier et il aura malheureusement fallu beaucoup trop de temps pour trouver un bureau d’étude, comme je viens de l’expliquer.
  
  A ce stade de la procédure, il est logique que nous prenions le temps nécessaire. Garantir une étude d’incidences de bonne qualité, en vérifiant que l’ensemble des éléments ont été analysés, protège les riverains. Une autorité ne peut prendre sa décision sur une information lacunaire ou partielle, prendre le temps de l’analyse c’est conforter la position prise par le Gouvernement wallon.
  
  Quant au fond, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la justification à la désinscription de cette zone. Je rappellerai simplement que la révision du plan de secteur contribuera à la conservation du patrimoine culturel, naturel et paysager tel que le prévoit l’Art. 1 du CWATUPE.
  
  En ce qui concerne les risques de voir s’ouvrir une carrière à Mâle-Plume, suite au dépassement de délai d’ordre gelant toute possibilité de demande de permis, il convient de ramener un peu de raison dans les propos tenus par certains mandataires locaux.
  
  Le Groupe Solvay peut effectivement déposer formellement une demande de permis pour exploiter la zone. Cela ne signifie en rien que ce permis sera octroyé.
  
  Au contraire, la révision de plan de secteur continue et avec elle les analyses des incidences sur l’environnement.
  
  Formellement si une demande de permis est déposée par le Groupe Solvay, celui-ci devra fournir une étude d’incidences qui devra elle-même démontrer les arguments mis en avant dans l’EIP de modification de plan de secteur.
  
  Interviendra ensuite l’administration (fonctionnaire technique et délégué) et in fine, sur recours, ma décision.
  
  Autant d’étapes qui doivent être perçues comme des verrous de sécurité par les riverains.