Les modifications du cadre organique et du règlement organique du personnel du Conseil économique et social de Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 89 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le gouvernement a adopté en date du 2 février dernier les modifications du cadre organique et du règlement organique du personnel du Conseil économique et social de Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer en quoi consistent ces modifications ?

• Réponse du 20/03/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 2 février dernier, le gouvernement adoptait :
  - un projet d'arrêté portant approbation des modifications apportées du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne ;
  - un projet d’arrêté portant approbation de la modification apportée au règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne.
  
  Concernant le premier arrêté :
  
  Avant le 2 février, le cadre théorique du CESW comptait un total de 54 personnes.
  
  Cette structure du cadre, globalement inchangée depuis 1994 pour le personnel de cadre, nécessitait d’être légèrement adaptée afin de correspondre davantage aux besoins en personnel du CESW suite à l’extension des commissions existantes ou à la création de nouvelles commissions dont le CESW assure le secrétariat.
  
  En effet, le CESW compte 19,5 agents contractuels de niveau A (attaché et premier attaché), dont certains depuis les années 2000.
  
  Quatre de ces personnes pourraient intégrer directement le cadre en occupant les postes vacants.
  
  Parmi les 15,5 personnes restantes, 6,5 doivent rester contractuelles alors que les 9 autres, étant affectées à des missions pérennes du CESW, devraient pouvoir intégrer le cadre du CESRW.
  
  C’est la raison pour laquelle l’Assemblée générale du CESW a, le 5 octobre 2009, proposé une extension du cadre de son personnel de niveau A (attaché/premier attaché) de 9 postes.
  
  Concernant le deuxième arrêté :
  
  L’Assemblée générale du CESW a, le 24 janvier 2011, proposé une modification du Règlement organique portant régime du personnel du CESW (ROP) actuellement en vigueur.
  
  L’article 8 du ROP habilite le conseil à définir les modalités de promotion de son personnel.
  
  Avant le 2 février, les modalités de promotion pour les agents universitaires étaient les suivantes : « Les attachés universitaires sont engagés en A6 et sont promus par avancement de grade en A5 après 6 ans d’ancienneté effective au Conseil, en gardant leur ancienneté barémique mais sans effet rétroactif (…). »
  
  Cette disposition pose problème pour les agents contractuels qui sont nommés sur des places disponibles au cadre du Conseil car leur nomination ne pourrait intervenir qu’au grade A6.
  
  La réforme du Code de la fonction publique du 27 mars 2009 propose de tenir compte, pour le calcul de l’ancienneté de rang, des services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans intervention volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public (article 220, §3).
  
  L’Assemblée générale du CESW proposait donc de modifier le ROP en adoptant une disposition similaire à celle du Code de la fonction publique.
  
  Voilà donc en quoi consistaient ces modifications.