La certification des logements publics à l'échéance du 1er juin 2011
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 429 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/03/2012
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La certification énergétique des bâtiments est inscrite dans le décret PEB du 19 avril 2007. La certification des logements fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010).
Le certificat PEB est obligatoire pour tout contrat de bail à partir du 1er juin 2011, et ce, sur l'ensemble du parc de logement privé comme public.
Lors d’une précédente question Monsieur le Ministre m’a détaillé les mesures mises en place pour s’assurer que les SLSP (8000 certificats / an), les AIS … soient prêtes à affronter l’après 1er juin de la meilleure manière.
J’aurais aimé réinterroger Monsieur le Ministre afin de voir où en est, depuis juin, l’application du certificat PEB dans le logement public.
Il est prévu que les certifications au sein des logements publics wallons soient réalisées par les agents techniques de la SWL agréés à cet effet. Monsieur le Ministre pourrait-il me dire combien d’agents sont agréés actuellement ? Quand ont-ils pris leurs nouvelles fonctions ? Ceux-ci ne sont-ils pas soumis à un problème de distorsion de concurrence ou de conflit d’intérêt vis-à-vis d’opérateurs privés ? Monsieur le Ministre a-t-il des garanties juridiques à ce sujet ?
En attendant que ses propres agents soient opérationnels, le SWL a fait appel en juin à des certificateurs privés en vue d’assurer la certification. Monsieur le Ministre pourrait-il me dire combien de certifications ont été réalisées par ceux-ci ? Pour quel coût ? Le budget initialement prévu par la SWL pour 2011 a-t-il été suffisant ? Qu’en est-il pour le budget 2012 ?
Au-delà du nombre et du coût de ces certifications, Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer des précisions quant à la qualité du travail réalisé ? Les certificats reflètent-ils correctement l’état du logement évalué ?
A cet égard, Monsieur le Ministre m’avait déclaré que la mise en œuvre du cadastre du logement public devrait aider les certificateurs dans l’accomplissement de leur travail. Pourrait-il me dire où en est ce cadastre attendu depuis si longtemps par l’ensemble du secteur ? Quand sera-t-il opérationnel ?
Réponse du 28/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Il est vite apparu fort intéressant que la SWL prenne en charge la mission de la certification énergétique des logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire. En effet, la liaison de cette mission avec le cadastre permettra d’en diminuer fortement le coût et d’améliorer la connaissance du parc en ce qui concerne ses performances énergétiques. Par ailleurs, les règles en vigueur en termes de fonction publique et au niveau de la Société Wallonne du Logement permettent de circonscrire précisément les risques de concurrence ou de conflit d’intérêt avec les opérateurs privés puisque les agents de la SWL ne pourront certifier que le parc des logements publics.
Cette mission est donc maintenant explicitement reprise dans les missions de la SWL telles que prévues à l’article 88 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable.
Les résultats de la certification énergétique seront inclus dans l’outil cadastre. La certification pouvant elle-même bénéficier de données déjà encodées dans le cadastre. Il s’agit donc bien d’une complémentarité entre les deux missions
Les sociétés ont été invitées à commencer le processus de « cadastrage » à partir du mois de décembre 2011 et le travail sur le terrain a débuté.
A partir du second semestre 2012, la certification devrait être réalisée par les agents techniques de la SWL ; 10 agents sont actuellement agréés et 5 autres sont en cours de formation.
A ce stade, sur la base du marché stock passé par la SWL, le budget nécessaire à la certification, dans le cas du recours à la sous-traitance, peut être évalué en moyenne à 300 euros par logement.
En date du 10/02/2012, 5 875 certificats ont été commandés et 4 742 ont été reçus.
Pour le coût, la facture s’élève actuellement à environ 290 euros par certificat.
La Société Wallonne du Logement a affecté les soldes de dotation 2009 et 2010 à cet objet.
Le Département de l’Energie du SPW vérifie la qualité des certificats émis pour l’ensemble des opérateurs, privés ou publics, et cela est valable pour la SWL également.