Les primes aux particuliers portant la réduction d'impôts

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 436 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, en Région wallonne, il existe 28 primes « énergie » différentes à destination des particuliers.
  
  Parmi celles-ci, on retrouve une prime aux particuliers portant la réduction d'impôts.
  
  Combien de demandes portant sur cette prime ont été introduites au cours de la période allant du 1er janvier 2011 à maintenant ?
  
  Constate-t-on une augmentation de la demande pour cette prime par rapport à 2009 et 2010 ?
  
  Quel est le montant total des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?
  
  Quel est le délai dans le paiement de cette prime au citoyen pour les demandes introduites en 2009, 2010 et 2011 ? Constate-t-on un retard de paiement ? Si oui, quelles en sont la durée et les raisons ?
  
  Cette prime a-t-elle déjà atteint son niveau d’épuisement ? Si oui, à quelle date ? Combien de demandes ont été introduites par la suite ? Une information du citoyen a-t-elle été mise en place ? Si le niveau d’épuisement n’est pas atteint, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de la date de fin de cette prime ?

• Réponse du 20/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les primes à l’énergie de la Wallonie sont visées par l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cet arrêté ne contient aucune disposition relative à la prime visée dans cette question. Il se peut que l'honorable membre confonde avec les réductions fiscales pour travaux économiseurs d’énergie qui viennent d’être supprimées par le pouvoir fédéral à l’exception de l’isolation du toit. Je l'invite dans ce cas à interroger les autorités compétentes en la matière.