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Les primes aux particuliers portant sur la réalisation d'un test d'étanchéité

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 439 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/03/2012
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Actuellement, en Région wallonne, il existe 28 primes « énergie »différentes à destination des particuliers.

    Parmi celles-ci, on retrouve une prime aux particuliers portant sur la réalisation d'un test d'étanchéité.

    Combien de demandes portant sur cette prime ont été introduites au cours de la période allant du 1er janvier 2011 à maintenant ?

    Constate-t-on une augmentation de la demande pour cette prime par rapport à 2009 et 2010 ?

    Quel est le montant total des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?

    Quel est le délai dans le paiement de cette prime au citoyen pour les demandes introduites en 2009, 2010 et 2011 ? Constate-t-on un retard de paiement ? Si oui, quelles en sont la durée et les raisons ?

    Cette prime a-t-elle déjà atteint son niveau d’épuisement ? Si oui, à quelle date ? Combien de demandes ont été introduites par la suite ? Une information du citoyen a-t-elle été mise en place ? Si le niveau d’épuisement n’est pas atteint, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de la date de fin de cette prime ?
  • Réponse du 20/03/2012 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les primes à l’énergie de la Wallonie sont visées par l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie.

    Les réponses aux questions 430,431, 432,433, 437, 439, 440, 441, 443, 444, 448, 449, 450, 451, 453, 454, 455, 456 et 457 sont reprises en partie sous la forme du tableau en annexe :

    Je me dois au préalable d’attirer l'attention sur le fait que
    - d’une part, l’année de l’imputation budgétaire des primes à l’énergie est déterminée par la date de réalisation des travaux et
    - d’autre part, les demandeurs disposent de 4 mois pour introduire leur demande de prime après la réalisation des travaux.

    Concrètement, cela implique que tous les dossiers de l’année 2011 n’ont pas été rentrés par les demandeurs potentiels. L’année 2011 n’est donc pas complète en matière de dossiers traités si on la compare aux années 2009 et 2010. Cela n’a donc pas de sens de comparer les montants des primes versées en 2009 et 2010 d’une part et en 2011 d’autre part. C’est la raison pour laquelle, je limite les comparaisons aux années 2009 et 2010. Pour une parfaite compréhension du tableau, il faut savoir enfin que les demandes introduites entre le 1er janvier 2011 et le 15 février 2012 ne portent que sur les primes imputées sur le budget 2011.


    On constate un dépassement du délai de traitement de 120 jours prévu à l’article 87 de l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 dans le cas de certaines primes. Cela s’explique par le fait que le département de l’Energie manque de ressources « à profil technique » pour traiter ces primes. Une décision prévoyant l’engagement de gradués en construction a été prise par le gouvernement à mon initiative le 22 juillet 2010. Je dois toutefois déplorer qu’une série de candidats qui avaient été sélectionnés se sont par la suite désistés. Il faut savoir toutefois que le Selor organise actuellement un examen en vue de créer une nouvelle réserve pour ce diplôme et j’escompte dès lors que ce renfort parviendra dans quelques mois.

    Aux différents délais cités, il convient d’ajouter environ un mois et demi pour la liquidation des montants qui est du ressort du Département de la Comptabilité (DGT 2).

    Je tiens par ailleurs à assurer qu’aucun épuisement du budget n’est prévu en ce qui concerne les différentes primes citées ci-dessus. Il faut entendre par là que les budgets disponibles en 2011 et 2012 sont suffisants pour faire face à la demande en la matière si on se fie aux prévisions de l’administration qui tiennent compte de l’évolution des demandes au cours des dernières années.

    Il faut savoir enfin que le citoyen est informé de l’existence des primes par le biais de plusieurs supports (brochure, site internet, articles dans la presse, campagnes d’information,…) et services d’information (guichets de l’énergie, info conseil logement, conseillers logement et énergie dans les communes,…). Une présence de ces services d’information est par ailleurs assurée dans la plupart des foires et salons consacrés à l’habitat.