Les primes aux particuliers portant sur l'Aide à l'investissement - énergie pour les ménages à revenu modeste (MEBAR II)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 442 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, en Région wallonne, il existe 28 primes « énergie » différentes à destination des particuliers.
  
  Parmi celles-ci, on retrouve une prime aux particuliers portant sur l'Aide à l'investissement – énergie pour les ménages à revenus modeste (MEBAR II).
  
  Combien de demandes portant sur cette prime ont été introduites au cours de la période allant du 1er janvier 2011 à maintenant ?
  
  Constate-t-on une augmentation de la demande pour cette prime par rapport à 2009 et 2010 ?
  
  Quel est le montant total des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?
  
  Quel est le délai dans le paiement de cette prime au citoyen pour les demandes introduites en 2009, 2010 et 2011 ? Constate-t-on un retard de paiement ? Si oui, quelles en sont la durée et les raisons ?
  
  Cette prime a-t-elle déjà atteint son niveau d’épuisement ? Si oui, à quelle date ? Combien de demandes ont été introduites par la suite ? Une information du citoyen a-t-elle été mise en place ? Si le niveau d’épuisement n’est pas atteint, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de la date de fin de cette prime ?

• Réponse du 26/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le régime de subvention à destination des ménages à revenu modeste, MEBAR, est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subvention aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie.
  
  Cette initiative permet en moyenne chaque année à plus de 1 400 ménages à bas revenus de bénéficier d’un subside pour des travaux dans leur logement visant une utilisation plus rationnelle et efficiente de l’énergie. Ceux-ci peuvent prendre la forme de travaux d’isolation thermique, de travaux liés à la poêlerie ou encore de travaux portant sur un système de chauffage central et/ou sur l’eau chaude sanitaire. Ces travaux permettent en conséquence à ces ménages de diminuer leur consommation en combustible de chauffage.
  
  Le tableau ci-dessous reprend l’évolution du nombre de dossiers acceptés ainsi que les montants engagés pour les années 2009 à 2011 :
  
  2009 2010 2011
  Nombre de dossiers acceptés 1 236 1 411 1 470
  Engagements (en euros) 1 568 500 1 739 127 1 619 974
  
  
  
  L’augmentation entre 2009 et 2010 s’explique en partie par le fait que des moyens budgétaires complémentaires ont été dégagés fin 2010 pour éviter, comme les années précédentes, le report de certains dossiers à l’année suivante.
  
  Au niveau des délais de paiement, par rapport aux dispositifs d’aide classique, le dispositif MEBAR a la particularité et l’avantage d’éviter au bénéficiaire final de devoir préfinancer l’aide, et même de devoir débourser de l’argent puisque la facture est payée directement (dans la limite du plafond du subside à savoir 1 365 euros) aux entrepreneurs désignés par la Région wallonne en respect des règles sur les marchés publics. S’il arrive quelques fois d’observer des retards dans les paiements, ces retards ne pénalisent donc pas le bénéficiaire.
  
  Une autre particularité du programme MEBAR est de prévoir deux visites par les consultants des guichets de l'énergie. La première est une visite préalable. Lors de cette visite, le consultant conseille le bénéficiaire et remet un avis sur le type d’investissement à réaliser. La deuxième visite a lieu dès que les travaux sont réalisés. Cette fois, le consultant vérifie que les travaux ont bien été réalisés conformément au bon de commande. Cette particularité est une aide précieuse par rapport au public visé par ce dispositif. Ce n’est qu’une fois cette deuxième visite réalisée que la facture est mise en liquidation. Le délai de paiement est d’environ 70 jours à dater de la réception de la facture par l’administration.
  
  Jusqu’à présent cette prime n’a jamais atteint son niveau d’épuisement. Il est arrivé par le passé que les moyens budgétaires, en fin d’année, n’étaient pas suffisants. Ce qui impliquait le report de certains dossiers à l’année suivante. Cela n’est toutefois plus arrivé depuis 2 ans vu les moyens nécessaires dégagés en fin d’année.