Les primes aux particuliers portant sur le Fonds social "mazout" ou "gasoil" de chauffage

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 447 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, en Région wallonne, il existe 28 primes « énergie » différentes à destination des particuliers.
  
  Parmi celles-ci, on retrouve une prime aux particuliers portant sur le Fonds social « mazout » ou « gasoil » de chauffage.
  
  Combien de demandes portant sur cette prime ont été introduites au cours de la période allant du 1er janvier 2011 à maintenant ?
  
  Constate-t-on une augmentation de la demande pour cette prime par rapport à 2009 et 2010 ?
  
  Quel est le montant total des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?
  
  Quel est le délai dans le paiement de cette prime au citoyen pour les demandes introduites en 2009, 2010 et 2011 ? Constate-t-on un retard de paiement ? Si oui, quelles en sont la durée et les raisons ?
  
  Cette prime a-t-elle déjà atteint son niveau d’épuisement ? Si oui, à quelle date ? Combien de demandes ont été introduites par la suite ? Une information du citoyen a-t-elle été mise en place ? Si le niveau d’épuisement n’est pas atteint, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de la date de fin de cette prime ?

• Réponse du 21/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les primes à l’énergie de la Wallonie sont visées par l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cet arrêté ne contient aucune disposition relative à la prime visée dans la question de l'honorable membre. Il se peut qu'elle confonde avec la prime en la matière qui existait par le passé au niveau fédéral. Je l'invite dans ce cas à interroger les autorités compétentes en la matière.