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La Société liégeoise de gestion foncière

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 172 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/03/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    En date du 9 février, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la liquidation d’une somme de 216.432,37 euros en faveur de la Société liégeoise de gestion foncière.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer dans quel cadre s’inscrit cette liquidation ? D’autres montants ont-ils été versés à cette société ? Si oui pour quel montant ?

    Pourrait-il également me préciser les missions de cette Société ?
  • Réponse du 11/06/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La société liégeoise de gestion foncière a pour objet :
    - l’acquisition, la cession, l’échange, la construction, la réhabilitation, la reconversion, la rénovation, l’exploitation, la location et la gestion d’immeubles de toutes natures, qu’ils soient commerciaux, industriels ou d’habitation, appartenant à des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
    - l’exploitation et la commercialisation des produits et matériaux provenant de friches industrielles ou se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    - …

    L’accord portant sur la mise en œuvre du projet d’avenir d’Arcelor en Wallonie – Bassin de Liège de 2003 a donné lieu à la convention du 10 octobre 2005 entre la Région wallonne, Cockerill Sambre, la société liégeoise de gestion foncière et Arceval (devenue Arcelor Real Estate Belgium). Celle-ci précise notamment que Cockerill Sambre et la Région wallonne, dans le cadre d’une mission déléguée à la SOGEPA, s’engagent à prendre en charge, chacune pour moitié, les frais liés aux études de faisabilité économique décidées par le Conseil d’administration de la Foncière liégeoise, dont elles sont les deux seuls actionnaires.

    A ce jour et pour la période allant de 2005 à 2009, les montants libérés en faveur de la société liégeoise de gestion foncière s’élèvent à 1 443 867,77 euros (part Région wallonne).

    Le conseil d’administration de la société liégeoise de gestion foncière réuni en mai 2011 a pris connaissance des coûts rattachés à l’année 2009 qui avaient fait l’objet d’une estimation initiale de 148 225 euros (part Région wallonne) et qui se sont in fine élevés à 137 828,55 euros et des coûts rattachés à l’année 2010 qui se sont élevés à 51 926,18 euros. Il a également entériné le budget des études et des dépenses à réaliser en 2011 qui s’élèvent à 137 400 euros.

    Conformément aux dispositions prévues dans la convention signée le 10 octobre 2005 entre la Région wallonne, Cockerill Sambre, la société liégeoise de gestion foncière et Arceval, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à la liquidation du montant estimé relatif aux frais liés aux études de faisabilité économique pour l’année 2010 et 2011, à savoir, 216 432,37 euros, celui-ci étant TVAC.