La place du plan d'ancrage communal au sein du programme stratégique transversal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 238 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors des débats relatifs au Code du logement, le ministre Jean-Marc Nollet a textuellement dit que le plan d’ancrage communal du logement vivrait parallèlement au programme stratégique communal.
  
  Cela m’a paru étonnant. J’ai posé sans aucune polémique cette question.
  
  Je m’étonne donc de retrouver le logement dans les communiqués de presse de Monsieur le Ministre relatifs au programme stratégique communal (PST).
  
  Qu’en est-il ? Le plan d’ancrage fait-il oui ou non partie du PST ?

• Réponse du 20/03/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Pour répondre, je me permettrai de revenir sur un des objectifs principaux du PST, à savoir fédérer les différents plans et programmes sectoriels existants en un tout cohérent et aboutir à une vision des projets à moyen terme qui soit transversale et coordonnée.
  
  J'insiste sur le fait que le PST n'est pas un plan supplémentaire ou concurrent par rapport aux autres plans ou programmes.
  
  Le vade-mecum élaboré en vue d'aider les communes à mettre en œuvre un PST me semble explicite quant à l'articulation du PST avec les différents plans ou programmes sectoriels et thématiques que les communes peuvent choisir d'adopter, tels que le plan communal de mobilité, le plan communal de développement de la nature ou le plan d'ancrage communal du logement.
  
  D'un point de vue pratique:
  - soit les différentes actions prévues par ces plans devraient tout naturellement se retrouver dans le PST, et y trouver par la même occasion une visibilité accrue;
  - soit si elle souhaite s'engager dans tel plan ou programme, la commune pourra inscrire la réalisation même de ce plan ou programme comme action phare de son PST.
  
  Les communes qui choisiront de s'engager dans la démarche PST au cours de la prochaine législature déposeront ce PST en lieu et place d'un programme de politique générale.
  
  Il ne s'agit donc pas d'une formalité de plus à accomplir mais il s'agit au contraire d'inscrire le programme de législature que les responsables communaux s'engageront à mettre en œuvre dans une démarche stratégique, traduite en objectifs opérationnels, puis en actions et en moyens d'actions soumise à évaluation.