L'impact de l'arrêt du nourrissage du grand gibier sur les finances des communes rurales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 241 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'annonce de l'arrêt du nourrissage du grand gibier a reçu un accueil plus que mitigé de la part de nombreux bourgmestres. En effet, ils craignent que cette interdiction ait un impact négatif sur les locations des chasses communales.
  
  Que représentent, pour les communes wallonnes, les revenus des locations de chasse ? Combien de communes wallonnes possèdent-elles des bois qu'elles louent à des chasseurs ? En cas de diminution des loyers due à cette interdiction, via quels mécanismes le gouvernement envisage-t-il de compenser le manque à gagner ?

• Réponse du 29/03/2012

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai eu l’occasion de répondre à une question orale de Monsieur Mouyard sur ce même sujet en séance de commission du 13 mars dernier.
  
  En substance, ma réponse était la suivante :
  En date du 23 février 2012, Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine annonçait l’interdiction du nourrissage artificiel et intensif du gibier en Wallonie.
  
  Je précise qu’en date du 01 mars 2012, le même ministre a décidé que le recours au nourrissage dissuasif généralisé resterait autorisé encore pendant une période transitoire de 2 ans. Le texte règlementaire est toujours en cours d’élaboration.
  
  Il peut évidemment y avoir une réaction de la part des sociétés et des particuliers locataires de baux de chasse des communes.
  
  Mais il s’agit d’une mesure visant la diminution du grand gibier devenu trop important pour l’environnement qui peut être admise par un certain nombre de chasseurs.
  
  De plus la chasse est du domaine du loisir, du divertissement voire d’une inclination comme le peut être la pêche dans une autre catégorie.
  
  Les recettes actuelles directes relatives à la chasse pour les 253 communes de la Région wallonnes sont évaluées en 2010 à : 7 454 673,76 euros à l’exercice propre et à 7 495 075,02 euros au global.
  
  Les données ci-dessus représentent un ordre de grandeur car il peut y avoir d’autres recettes que la chasse dans ces articles budgétaires et en particulier la taxe sur les permis de chasse et de port d’armes.
  
  En ce qui concerne le nombre de communes wallonnes qui possèdent des bois qu’elles louent à des chasseurs, je n’ai pas de chiffres étant donné que les délibérations relatives aux locations de chasses ne font pas l’objet d’une tutelle à transmission obligatoire.
  
  Pour ce qui concerne les mécanismes à mettre en place pour compenser le manque à gagner provoqué par l’arrêt du nourrissage du grand gibier, je renvois l’honorable membre vers mon collègue Di Antonio pour connaître les mesures et moyens financiers qu’il dédicacera en compensation.