La proposition de porter à trois ans la validité des permis uniques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 580 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « La validité des permis uniques est portée à trois ans », ainsi titrait « L'Echo » en page 6 du samedi 18 février 2012.
  
  A priori, une telle décision peut sembler positive.
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler ce qu'est la proposition du Gouvernement wallon prise à son initiative et quelles en seront les conséquences pratiques?
  
  Selon cet article, le cabinet de Monsieur le Ministre aurait exprimé: « La modification du décret vise à sauver l'économie wallonne. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la tenue de ces propos et préciser si l'économie wallonne est à ce point menacée à défaut de réformes?
  
  Quelles sont les menaces planant sur l'économie wallonne dans l'état actuel de la législation qu'il s'avère bien évidemment opportun de modifier?
  
  Toutefois, l'article fait état sur le fait qu'une note de réunion intercabinets laisse penser qu'un parti politique membre de l'Exécutif wallon à travaillé en l'espèce pour privilégier l'intérêt particulier d'une entreprise privée.
  
  Cette note de réunion intercabinets existe-t-elle et a-t-on bien voulu, à partir d'une disposition de caractère général, assurer un soutien à une activité bien précise?
  
  Quoi qu'il en soit, il est positif que se réalise la centrale TGV de Manage, soit un investissement de 275 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si cet investissement était ou non menacé en l'absence de réforme des permis uniques?
  
  D'autre part, s'il m'arrive très souvent d'être critique à l'égard de l'action de Monsieur le Ministre, il me semble permis d'apprécier de façon positive, cette fois, ce qui est proposé ... sous réserve d'un examen plus approfondi de la situation à la lecture de la réponse ministérielle.

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Lors de la séance du 28 mars 2012, il a voté la proposition de décret portant à 3 ans la validité des permis uniques.
  
  Je suppose que les débats lui ont apporté tous les éclaircissements souhaités.