La tutelle communale sur les CPAS

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 244 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/03/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre des réformes en cours du Code de la démocratie locale, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s'il envisage de revoir la tutelle communale sur les CPAS ?
  
  Pense-t-il, au vu des synergies croissantes entre communes et CPAS, que cette tutelle communale sur les CPAS soit toujours utile ?

• Réponse du 06/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  La proposition de l'honorable membre s’inscrit dans la réflexion qui a lieu actuellement à propos de la tutelle exercée sur les actes des CPAS.
  
  Les synergies qui sont amenées à se rencontrer de plus en plus fréquemment n’enlèvent néanmoins rien à l’obligation pour la commune de suppléer à l’insuffisance de ressources du CPAS pour mener à bien l’exercice de ses missions (article 106 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale). Cet élément devra entrer en ligne de compte dans la réflexion menée.