Les compétences scabinales d'un président de CPAS
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 245 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/03/2012
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cadre des réformes en cours du Code de la démocratie locale, ne Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait judicieux de revoir la composition du Collège ?
En effet, le Code tel qu’il est aujourd’hui permet à un président de CPAS désigné hors conseil communal, et donc non élu, d’obtenir des compétences scabinales.
Monsieur le Ministre trouve-t-il cette situation logique ? N’est-ce pas un détournement du résultat des élections ?
Réponse du 04/05/2012
- de FURLAN Paul
Comme le rappelle l’honorable membre, le Président du CAS est désormais membre du collège communal selon L1123-3 du CDLD, du moins dans la partie de la Région wallonne couverte par la Communauté française.
Il dispose d’une voix délibérative réelle au collège, il cesse toutefois d’être investi de ce droit lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du CAS. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du collège, mais il ne vote pas, ce qui est logique pour d’évidentes raisons de conflit d’intérêt.
La conséquence institutionnelle de cette intégration dans le collège est que le Président du CAS participe aux quorums de présence et de vote. Il est membre du collège et à ce titre, il est comptabilisé.
Ce sont les travaux préparatoires du décret du 8 décembre 2005 qui permettent de cerner la « ratio legis » de cette modification mise en exergue par l’honorable membre (Session 2005-2006, Rapport de la Commission des Pouvoirs locaux et de la Fonction publique, p 70 et suivantes).
Cette extension du collège a d’ailleurs rendu obsolète le terme de « collège des bourgmestre et échevins » qui a été remplacé par le terme de « collège communal ».
Auparavant, il existait, d’une part, un collège des bourgmestre et échevins et, d’autre part, un Président du CPAS et un Conseil de l’Aide sociale qui constituaient deux entités différentes.
L’objectif du décret a visé à mieux gérer la commune d’une manière globale en intégrant le Président du CPAS au sein du collège communal. Le Président du CPAS devenant membre du collège, le climat de confiance s’en trouvera amélioré. Il est possible, selon les cas d’espèce, d’envisager ou non l’attribution de compétences scabinales aux Présidents des CPAS.
Par définition, il s’agit de la personne qui est la plus à même d’assumer des tâches transversales. Le système retenu par le projet de décret précité permet de répondre à cette volonté de gestion transversale.
Il ne m’apparait pas opportun de remettre en question une disposition qui vise à réaliser une plus grande synergie entre communes et CPAS, constituant une garantie supplémentaire pour le citoyen d’une gouvernance locale plus cohérente et transparente.
En aucun cas cette mesure ne me semble de nature à constituer un quelconque détournement du résultat des élections.
Cette intégration du Président du CPAS dans le collège va de pair avec une diminution, au 1er octobre 2012, d’une unité du nombre d’échevins dans les communes de plus de 20 000 habitants.