Le nouveau cadre de référence éolien (21)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 464 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/03/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comment peut-on encourager les communes à participer à des projets éoliens alors que la mission des communes n'a jamais été de réaliser des projets industriels, mais d'assurer aux citoyens l'ensemble des services que ceux-ci peuvent attendre de leur pouvoir local?
Les communes ont-elles des compétences industrielles, financières ou autres pour participer ainsi à des projets qui peuvent sur la durée s'avérer être catastrophiques?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que le montant des certificats verts accordés actuellement aux promoteurs éoliens sera garanti au même montant dans la durée et jusqu'en 2025 et que les pouvoirs locaux peuvent obtenir de Monsieur le Ministre un engagement ferme, validé par le Gouvernement wallon non seulement pour l'année en cours, mais jusqu'en 2025 ?
Monsieur le Ministre est-il conscient que la poursuite de la politique actuelle conduira la Région wallonne dans une impasse financière qui pourrait l'amener dans une situation aussi critique que celle de la Grèce, faute d'avoir pu mesurer les conséquences financières des décisions prises en 2012 ?
Réponse du 28/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je suis étonné de la remise en cause par l'honorable membre de la participation des communes dans les projets éoliens. Cette position va à contre-courant de l’engouement actuel des entités locales quant à leur implication dans le cadre du développement éolien en Wallonie. Le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne a d’ailleurs salué le projet de cadre de référence éolien actualisé, ainsi que le principe de cartographie positive, et notamment la détermination de critères clairs auxquels doivent répondre les développements éoliens. Parmi ces critères figure la participation communale et citoyenne au projet éolien.
De la même manière que les communes (en propre ou à travers des inter-communales) ont investi historiquement les domaines de l’eau et de l’énergie traditionnelle, il me paraît évident que les communes s’intéressent actuellement à investir également dans le champ des énergies renouvelables, dont l’éolien. Il faut vivre avec son temps… J’ai d’ailleurs répondu récemment à une interpellation de Monsieur Edmund Stoffels à ce sujet. Ce dernier suggérait de ne pas limiter la participation des communes et des citoyens dans l’éolien, mais de l’étendre aux autres sources d’énergie renouvelable. J’ai soutenu cette excellente piste, garante non seulement d’une dynamique d’appropriation collective de nos ressources énergétiques mais aussi d’une démarche globale de sensibilisation aux enjeux de l’énergie durable.
Afin d’informer au mieux les communes en leur donnant des balises claires et homogènes, un vade-mecum éolien à l’usage des communes est disponible depuis plusieurs années, notamment sur le site portail de l’énergie de la Région wallonne. La plupart des pistes quant à la forme de la participation de la commune dans les projets éoliens y sont évoquées. Par ailleurs, toute commune qui le souhaite peut faire appel aux services du facilitateur éolien lorsqu’elle souhaite entamer une démarche de participation dans un projet éolien.
Le régime de soutien via les certificats verts trouve son fondement dans le décret électricité de 2001 et sa mise en œuvre dans deux arrêtés. A travers ces textes, une aide à la production sous la forme d’un prix minimum garanti peut être activée. Cette aide optionnelle garantit le rachat des certificats verts à 65 euros pendant une durée maximale de 180 mois, moyennant le respect de certaines conditions. L’obligation de rachat au prix garanti porte sur le gestionnaire de transport local (GRTL), ELIA. Cette obligation est intégrée aux obligations de service public que le gestionnaire de transport est tenu de respecter sous peine d’amende.