La construction d'une véranda sur une terrasse
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 601 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'article 265 du CWATUPE stipule qu'à certaines conditions, la construction d'une véranda ne nécessite pas le concours d'un architecte. D'une manière générale, ce chapitre du CWATUPE reprend les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable.
Il me revient que certains fonctionnaires délégués refusent la construction de véranda sur les terrasses sans permis préalable au motif qu'ils considèrent qu'il s'agit d'une construction "à l'étage". Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Cette interprétation est-elle valable lorsqu'il s'agit d'une maison de plein-pied ou que la terrasse se situe au rez-de-chaussée de la maison ?
Réponse du 19/04/2012
- de HENRY Philippe
Pour autant qu’elle n’implique aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, la construction d’une véranda qui répond aux conditions de l’article 263, § 1er, 5°, a, du CWATUPE est dispensée de permis et soumise à déclaration urbanistique préalable.
Par ailleurs, l’article 265, 5° du Code dispense du concours de l’architecte la construction d’une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne compte qu’un seul niveau.
La majorité des fonctionnaires délégués qui ont répondu à la question considèrent que si la véranda est construite sur une terrasse surélevée, l’article 265, 5°, précité n’est pas d’application (la véranda comporte deux niveaux).
Enfin, je me permets de rappeler à l’honorable membre que dans la majorité des cas, le permis pour la construction de vérandas est délivré par le collège communal et que si l’avis du fonctionnaire délégué est requis, il n’est plus conforme.