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La récente annonce de la Ministre Tillieux à propos de la réutilisation des aides techniques pour les personnes handicapées

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 117 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/03/2012
    • de FOURNY Dimitri
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Je reviens vers Madame la Ministre concernant les aides techniques matérielles que l’AWIPH octroie aux personnes handicapées. Ces aides sont réglementées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à leur intégration.

    Ces aides matérielles sont liées à la situation et au handicap du bénéficiaire. Mais lorsque la personne voit son handicap ou sa pathologie évoluer, ou lorsqu’elle décède, on constate que son matériel se retrouve bien souvent soit à la poubelle, soit sur des sites internet de vente …

    Madame la Ministre annonçait dans la presse, le 1er février dernier, qu’un site internet lancé par la Région wallonne allait bientôt prévoir un « modèle de type eBay » sur lequel chacun pourra mettre en vente du matériel inutilisé … Ceci continue par conséquent à m’interpeller ! C’est en effet, si je ne me trompe, la collectivité dans son ensemble qui participe à cet achat, parfois très lourd ! Une voiturette électrique peut coûter 15.000 euros, un lit médical coûte 2 000 euros, un lift d’intérieur coûte 8 000 euros… Que dire encore des aménagements d’un véhicule, qui coûtent au minimum 10.000 euros et qui, lors de la revente de ce dernier, peuvent constituer une plus-value …

    Ce matériel, financé en tout ou en partie par la collectivité, par l’INAMI ou l’AWIPH, coûte souvent très cher. Il serait donc tout à fait logique que ce matériel puisse bénéficier à une autre personne dans le besoin, sans que celle-ci doive payer quoi que ce soit au bénéficiaire précédent !

    Au niveau Fédéral, Madame la Ministre nous avait dit précédemment qu’un projet avait été initié par l'INAMI en collaboration avec l'ensemble des fonds régionaux et communautaires, les Centres de référence neuromusculaires, les fournisseurs ainsi qu’avec des associations de patients. Un groupe cible avait été défini dans le cadre de ce projet pilote. Peut-elle tout d’abord me rappeler concrètement en quoi consiste ce projet-pilote ?

    En effet, même si le projet est piloté par l’INAMI, on ne peut pas exclure évidemment de la réflexion et des débats le rôle joué par l’AWIPH ... Le groupe de travail avait, déjà l’an dernier, défini une liste de matériel à inclure dans le projet. Il avait établi une liste du matériel réutilisable et non réutilisable.

    Lors d’une précédente question en novembre dernier, Madame la Ministre annonçait que les critères précis de sélection de ce matériel devaient encore être définis, c'est-à-dire critères techniques, d'adaptabilité, d'entretien, et cela pour permettre le lancement des appels d'offres aux fournisseurs, aux bandagistes répondant aux critères.

    La procédure relative à ces appels d'offre devait encore être établie. La liste du matériel retenu et les critères de sélection devaient être avalisés par les Centres de référence des maladies neuromusculaires. Par ailleurs, les questions relatives à la gestion de la banque de données, au transport, à l'entretien, au nettoyage, à l'installation, au suivi du matériel ainsi que celles relatives aux responsabilités devaient encore être débattues… Madame la Ministre annonçait qu’une réunion plénière à l'INAMI était prévue en décembre 2011 pour dresser un état des lieux et pour définir un agenda pour la suite de la mise en place de ces travaux…

    Je réagis donc vivement à l'information publiée dans la presse le 1er février dernier, car, comment comprendre que des aides reçues de l'INAMI ou de l'AWIPH puissent être revendues sur un site internet ? Tout un chacun a pourtant, d'une façon ou d'une autre, contribué à l'achat de ce matériel… Comment comprendre que ce sont des seniors ayant bien souvent de petites pensions qui devraient racheter ce matériel a une personne qui a pourtant, elle, déjà pu en bénéficier ? Quid des personnes qui ne sont actuellement pas dans les conditions pour obtenir une aide individuelle de la part de l’AWIPH, et notamment les plus de 65 ans, et qui devraient payer pour pouvoir bénéficier de matériel qui ne sert plus par ailleurs ?

    Je rappelle que l'AWIPH fixe son intervention sur base d'une étude de marché pour la grande majorité des aides. Elle relève les prix chez plusieurs fournisseurs et calcule une moyenne pour fixer le plafond de son intervention. La personne handicapée est libre de choisir son fournisseur mais si celui-ci est plus cher, elle devra payer elle-même la différence. L’AWIPH ne dispose semble-t-il toujours pas de statistiques sur la différence entre les montants facturés et les montants subsidiés. Ne conviendrait-il pas de pouvoir disposer de telles données à l’avenir ?

    Déjà interpellée en 2009, 2010, et 2011 sur le sujet, Madame la Ministre annonçait qu'elle « devait étudier la faisabilité de la récupération des aides techniques et leur éventuelle réaffectation ».
    Je lui repose donc la question : est-il normal que le matériel en aide individuelle soit revendu par son bénéficiaire lui-même via des petites annonces ou sur un site internet, qui plus financé par la Région wallonne elle-même ?

    Peut-elle donc nous faire part des conclusions de la réunion qui s’est tenue à l’INAMI en décembre 2011 ? Elle parle de mettre en place « un modèle de type eBay ». De quoi s’agit-il donc concrètement ?

    Dans le cadre de son contrat de gestion et de son plan d’entreprise, l’Agence doit veiller à mettre en œuvre des modalités d’intervention (qui prennent en compte les possibilités de location et de seconde main) et à étudier la faisabilité de la récupération des aides techniques et de leur éventuelle réaffectation. Nous parlions il y a un peu plus d’un mois en cette commission des économies à réaliser au sein de l’Agence, et de manière plus générale, au niveau public. Ne serait-ce pas, via une meilleure gestion du matériel et un réemploi de celui-ci, une manière aussi de faire des économies, de rationnaliser les dépenses, et d’aider les personnes qui en ont besoin ?

    Madame la Ministre peut-elle par conséquent me préciser ce qu’elle a mis en place de manière concrète depuis ma première intervention sur le sujet, en tout début de législature, pour répondre à ce questionnement légitime, qui touche non seulement à l’égalité entre les personnes, quel que soit leur âge, mais qui touche aussi à la saine gestion des deniers publics en ces temps de crise ?


  • Réponse du 26/03/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Le projet pilote consiste en l’étude de faisabilité d’un système de récupération et de réutilisation d’aides techniques afin de répondre plus vite et de façon plus adéquate aux besoins des personnes atteintes de Sclérose latérale amyotrophique, tout en utilisant mieux les moyens financiers disponibles.

    Le projet a été initié par l’INAMI avec les Fonds régionaux et communautaires.

    Le groupe-cible de ce projet expérimental doit être les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique, de sclérose latérale primitive et d’amyotrophie spinale progressive. Après évaluation, le groupe-cible pourrait être étendu à d’autres affections dégénératives à évolution rapide.

    La réunion plénière à l’INAMI prévue en décembre 2011 pour dresser un état des lieux et pour définir un agenda pour la suite de la mise en place de ce projet a été postposée au mois de mars 2012.

    En effet, le groupe de travail étudiant la mise en place du projet a listé le matériel réutilisable et non réutilisable. L’analyse de ces éléments, destinée notamment au lancement des appels d’offre auprès des fournisseurs, a pris plus de temps qu’initialement prévu.

    Le groupe travaille maintenant à un projet de « convention » déterminant le cadre, la méthode de travail et les fonctions des différents acteurs. Il va aussi affiner le calcul de budgétisation du projet sur la base de chiffres connus ou encore à recueillir (coût d’un « patient » SLA, coût de la banque de données, coûts en personnel, locaux,…).

    Le matériel dont question une fois acheté (budget INAMI/Fonds) serait mis gratuitement à disposition des personnes du « groupe-cible ». Ce matériel serait adapté à la situation de chacun et, quand le bénéficiaire n’en n’a plus la nécessité d’usage, réutilisé par un autre bénéficiaire dudit groupe cible.

    Concernant les études de marché, l’AWIPH base effectivement, pour la majorité des aides, ses montants d’intervention sur une étude de marché. Le montant déterminé permet, à tout le moins, au bénéficiaire de ne pas être dans l’obligation de participer financièrement à l’acquisition de l’aide technique. En effet, à fonctionnalité équivalente, au moins une aide technique se verra financièrement prise en charge à 100% par l’Agence. Libre alors au bénéficiaire d’acquérir une aide similaire plus onéreuse tout en payant la différence.

    Concernant la récupération des aides techniques, lors de l’actualisation du Plan d’Entreprise de l’Agence en janvier 2011, les deux actions relatives à cette matière, ont été, compte tenu de la complexité du sujet, redéfinies dans les termes suivants : « réaliser un état des lieux des pratiques en matière de récupération, de location et de seconde main ».

    Cette action dont l’échéance est pour décembre 2012, est actuellement en cours.

    Très souvent le matériel usagé et inutilisé pour diverses raisons encombre garages et greniers, parfois donné ou revendu ou encore finit en décharge.

    La proposition de récupérer les aides matérielles et les réattribuer n’est pas neuve. En effet, en son temps, la Croix Rouge, en collaboration à l’époque avec le Fonds National de Reclassement Social des Handicapés, a organisé la récupération des aides matérielles. Ce dispositif ne fut pas concluant. Récupérer les aides matérielles, en l’occurrence aller chercher à domicile, s’assurer qu’elles sont réparables, les réparer, les désinfecter, les stocker, les inventorier et in fine les réattribuer ne s’est pas avéré efficient.

    De plus, certaines aides matérielles, je pense par exemple aux voiturettes manuelles actives, sont fabriquées sur la base des mensurations de l’utilisateur et ont donc des dimensions individualisées.

    Le projet en cours avec l’INAMI devra lui aussi démontrer son efficience.

    Quant au site internet type « eBay » dont la presse s’est fait écho, il s’agirait, dans des conditions encore à définir et certainement pas sur le modèle ebay, de proposer une interface « internet » afin de permettre à des personnes de se défaire d’aides matérielles inutilisées plutôt que celles-ci finissent en décharge et donc favoriser, de particulier à particulier, le réemploi de ces aides.