/

Les quotas par sexe

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 120 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/03/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le Gouvernement wallon a récemment adopté le décret mixité qui prévoit une représentation maximale de 2/3 des membres du même sexe au sein des organismes agréés par la Wallonie.

    Ceux-ci auront 3 ans pour s’adapter à ces nouvelles règles.

    Madame la Ministre peut-il me dire si l’ensemble des OIP de la Wallonie sont également concernés par cette règle ?
  • Réponse du 17/04/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Les dispositions prévues dans cet avant-projet de décret visent l’ensemble des organismes privés ayant le statut d’association sans but lucratif et étant agréés en vertu de dispositions réglementaires wallonnes.

    Pour ce qui concerne les OIP, le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public modifié le 7 novembre 2007 prévoit des obligations de mixité.