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L'étude d'acoustique menée dans la zone portuaire de Seilles

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 620 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/03/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    De nombreuses entreprises et riverains ont été très surpris que des mesures de bruit soient réalisées dans la zone portuaire de Seilles.

    Sur les terrains de la Région wallonne, il a été développé en l'endroit une zone portuaire dépendant du Port autonome de Namur dont le succès économique est bien réel avec de nombreuses activités créatrices d'emplois.

    Des riverains et entreprises ont été surpris de constater qu'étaient menées des études acoustiques par une société « ASM Acoustics » dont le siège est à 1030 Bruxelles, rue des Palais 44 bte 36.

    Lors de mesures effectuées sur place, une représentante de cette société a exprimé à l'un des riverains, qui en fut consterné, que la pollution sonore en l'endroit était tout à fait inadmissible.

    Il y a une réelle crainte des entreprises comme des riverains que ne soient fermées demain les entreprises au motif qu'elles seraient trop bruyantes. Or il n'y a pas eu, dans la zone portuaire de Seilles, de plaintes particulièrement importantes ou motivées concernant les nuisances sonores.

    Cette société a-t-elle ou non reçu une étude de la Région wallonne?

    Dans l'affirmative, qui a commandé cette étude et que va-t-elle coûter au contribuable wallon?

    Monsieur le Ministre peut-il rassurer les entreprises implantées dans la Région qu'il n'y aura pas à leur égard de mesures susceptibles d'entraîner soit leur fermeture soit un arrêt provisoire de leurs activités?
  • Réponse du 14/09/2012
    • de HENRY Philippe

    La société FONDATEL (anciennement Fonderies Lecomte) à Seilles est tenue d'effectuer une étude relative aux émissions sonores dépassant les limites admises par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

    C'est la raison très probable de la présence de la dite société à Seilles.

    Il n'y a pas d'autres entreprises interpellées à propos d'émissions sonores qui seraient non conformes dans la zone portuaire de Seilles.