à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Une question n° 508 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre qui y a répondu en date du 9 mars 2012.
Toutefois, et pour revenir à cette question, Monsieur le Ministre ne répond pas à toutes les interrogations.
C'est notamment le cas pour la cinquième question du texte. Quelle est à ce propos la réponse de Monsieur le Ministre ?
Une remarque identique doit être fournie pour les 6ème, 7ème et 8ème paragraphes de la question.
Monsieur le Ministre ne répond pas non plus à l'avant dernier paragraphe.
Puis-je espérer obtenir une réponse sur les nombreuses interrogations figurant dans la question n° 508 et qui n'ont pas reçu de réponse ?
Réponse du 17/04/2012
de HENRY Philippe
« Est-il exact que Monsieur le Ministre entend que des zones d’habitat, au plan de secteur, actuellement non bâties, pourraient se situer à 200 mètres d’une implantation éolienne ? » NON.
« Est-il exact que, pour Monsieur le Ministre, des habitations implantées en dehors de la zone d’habitat et se situant en zone agricole seraient exclues en toute protection ? » NON.
« Considère-t-il que des terrains à bâtir, mais non bâtis, pourraient ne plus être autorisés à la bâtisse dès lors qu’ils se situeraient à l’intérieur du périmètre non autorisé pour l’implantation d’éoliennes ? » NON.
« Autrement dit, pour forcer l’implantation d’éoliennes, compte-t-il interdire la construction de nouvelles maisons d’habitations en zone à bâtir en autorisant l’implantation d’éoliennes mais en zones agricoles, à proximité de zones d’habitat ? » NON.
« Monsieur le Ministre est-il conscient que la Région wallonne s’exposera à juste titre à des demandes de dommages et intérêts de la part des propriétaires lésés ou des candidats à la bâtisse ? » Cette question étant sans objet compte tenu des réponses précédentes.