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Le nouveau cadre de référence éolien (11-2)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 634 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/03/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une question n° 508 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre qui y a répondu en date du 9 mars 2012.

    Toutefois, et pour revenir à cette question, Monsieur le Ministre ne répond pas à toutes les interrogations.

    C'est notamment le cas pour la cinquième question du texte. Quelle est à ce propos la réponse de Monsieur le Ministre ?

    Une remarque identique doit être fournie pour les 6ème, 7ème et 8ème paragraphes de la question.

    Monsieur le Ministre ne répond pas non plus à l'avant dernier paragraphe.

    Puis-je espérer obtenir une réponse sur les nombreuses interrogations figurant dans la question n° 508 et qui n'ont pas reçu de réponse ?
  • Réponse du 17/04/2012
    • de HENRY Philippe

    « Est-il exact que Monsieur le Ministre entend que des zones d’habitat, au plan de secteur, actuellement non bâties, pourraient se situer à 200 mètres d’une implantation éolienne ? » NON.

    « Est-il exact que, pour Monsieur le Ministre, des habitations implantées en dehors de la zone d’habitat et se situant en zone agricole seraient exclues en toute protection ? » NON.

    « Considère-t-il que des terrains à bâtir, mais non bâtis, pourraient ne plus être autorisés à la bâtisse dès lors qu’ils se situeraient à l’intérieur du périmètre non autorisé pour l’implantation d’éoliennes ? » NON.

    « Autrement dit, pour forcer l’implantation d’éoliennes, compte-t-il interdire la construction de nouvelles maisons d’habitations en zone à bâtir en autorisant l’implantation d’éoliennes mais en zones agricoles, à proximité de zones d’habitat ? » NON.

    « Monsieur le Ministre est-il conscient que la Région wallonne s’exposera à juste titre à des demandes de dommages et intérêts de la part des propriétaires lésés ou des candidats à la bâtisse ? » Cette question étant sans objet compte tenu des réponses précédentes.