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L'impact de l'épandage des terres agricoles sur la qualité de l'eau

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 635 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/03/2012
    • de PECRIAUX Sophie
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En cette journée mondiale de l’eau la presse cite dans ses articles : "La qualité de l'eau wallonne s'est améliorée, mais est encore insuffisante”.

    Le Programme de gestion durable de l'azote (PGDA) fixe une série d'obligations pour réduire l'azote dans les eaux superficielles et souterraines : par exemple des conditions d'épandage sur les sols agricoles (dont les fameuses bandes-tampons) ou des conditions de stockage de l'azote organique (fumier ou lisier). Ces impositions, découlant d'une directive européenne, sont valables sur tout le territoire wallon, mais elles sont renforcées dans des zones vulnérables, où les concentrations en azote sont plus élevées.

    Le programme doit être évalué et revu tous les quatre ans. La dernière révision aurait dû être bouclée au mois de décembre de l'année dernière.

    Une des mesures proposées par les services de Monsieur le Ministre fait bondir la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA), il s'agit de l'extension de la zone vulnérable. Dans cette zone, il est interdit d'épandre plus de 170 kilos d'azote organique par hectare et par an. Ce qui entraînerait un coût important pour les agriculteurs concernés, car ils doivent exporter une partie de leur lisier et acheter de l'azote minéral. Des dérogations existent si les exploitants acceptent de se soumettre à des contrôles systématiques pour pouvoir mettre plus de lisier.

    La Fédération wallonne de l’agriculture estime qu'on ne peut pas faire porter la seule responsabilité de la mauvaise qualité des cours d'eau et nappes phréatiques sur les agriculteurs.

    Elle pointe des efforts à faire dans le domaine de l'épuration individuelle et collective.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des conclusions de la dernière évaluation du programme qui aurait dû être bouclée au mois de décembre 2011? Si oui, peut-il me les communiquer ?
    Sinon, quand sera-t-il en leur possession ?

    D’après la FWA Monsieur le Ministre proposerait :
    - soit de classer l'entièreté de la Wallonie en zone vulnérable, sans dérogation possible ;
    - soit d'étendre de façon limitée la zone vulnérable, sans possibilité de démarche dérogatoire.

    Qu’en est-il ?

    Quelles mesures Monsieur le Ministre préconise-t-il dans le domaine de l’épuration individuelle et collective ?
  • Réponse du 19/07/2012
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable membre le sait, la gestion de la directive 91/676/CEE relèvent de compétences partagées entre les ministres ayant la politique de l’environnement et la politique de l’eau dans leurs attributions.

    S’agissant de la révision des zones vulnérables et du programme d’action, ces deux points font l’objet de négociation avec la Commission européenne initiées en janvier 2011 et associant les deux cabinets ministériels. Les secteurs concernés (le secteur agricole, Aquawal, IEW) par l’application de cette directive sont périodiquement informés de l’état de la négociation et des options étudiées.

    Le texte actuel du PGDA a du être nouvellement approuvé par le Gouvernement wallon au travers d’un arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 afin d’éviter l’instabilité juridique issue de manquements notamment vis-à-vis des obligations d’études d’incidences et d’enquête publique dudit texte lors de son élaboration sous la précédente législature.

    S’agissant de la négociation éventuelle d’un nouveau système dérogatoire, il y a lieu de noter :
    - le faible succès obtenu par la dérogation précédente qui, en 2010, n’a été sollicité que par 35 agriculteurs ;
    - que la négociation d’une nouvelle dérogation ne peut être initiée que lorsqu’un accord est intervenu entre la Commission européenne et l’état membre sur les volets « zones vulnérables » et « programmes d’action ». La dérogation est ensuite soumise à l’aval du Comité Nitrate et des autres Etats membres. Ce processus prend au minimum 18 mois.

    Je ne suis pas opposé aux principes d’introduire une demande de nouvelle dérogation qui doit cependant faire l’objet d’un accord des 27 Etats-membres de l’Union.